Parent d'un enfant handicapé, je me suis impliqué comme bénévoleadministrateur dans des organismes de personnes handicapées, dans [...]la défense de leurs droits et dans la collecte de fonds. As the parent of a handicapped child, I got involved as a volunteeradministrator in an organization for handicapped people, working [...]on advocacy issues and in fundraising. Je suis arrivé à la Chambre en novembre 2000 et j'ai demandé à des collègues [...] qui sont encore ici [...] Voulez-vous écouter ce qu'un parent d'un enfant handicapé a à vous dire et qui, par chance, [...]est un député au Parlement? In November 2000, I came to this House and asked colleagues who are [...] still here "Will you [...] listen to what the parent of a child with a disability has to say, a parent who happens to [...]be a member of Parliament? Si vous êtes parent d'un enfant handicapé ou vivant avec une déficience [...]âgé de 5 à 12 ans, vous êtes admissible à ce programme. If you are the parent of a child living with a physical or mental disability, [...]ages 5 to 12, you are eligible for this program. Le parent d'un enfant handicapé ou malade qui doit traiter avec le système de santé, l'école et les services collectifs aura besoin d'investir bien plus de temps [...]et d'énergies que d'autres. Working with the health system school system, and community may take more time and invest on the part of you as a parent of a child with a disability or illness. Le parent d'un enfant handicapé ou d'un enfant qui vit des difficultés [...]à l'école passe par toute une gamme de sentiments [...]lorsqu'il accompagne son enfant dans le monde de l'éducation. Parents of a child with a handicap or of a child who is having [...]difficulties at school experience a wide range of emotions [...]when they take their child into the education milieu. Au paragraphe 99 de l'arrêt[12], la CJCE a jugé que l'allocation luxembourgeoise pour personne handicapée et la [...] double allocation communautaire pour [...] enfant à charge, versée aux parents d'un enfant handicapé, n'étaient pas de même nature. In paragraph 99 of the Judgment[12], the ECJ decided that the Luxembourg allowance for handicapped [...] persons, and the Community [...] doubled dependent child allowance, paid to parents of handicapped children, are not of the [...]same nature. Quand on laisse trop [...] à eux-mêmes les parents d'un enfant handicapé, ils ont tendance [...]à s'isoler, parfois dans la tristesse et la colère. When the parents of a child with a disability are left too alone, [...]they tend to close up in themselves, sometimes in sadness and anger. 1Etes-vous le parent d'un enfant handicapé ou la personne [...]qui s'occupe d'un enfant handicapé ? 1Are you the parent or carer of a handicapped child? qui n'était pas parent célibataire d'un enfant handicapé dont elle était [...]contrainte de prendre soin à la maison. a single parent required to stay at home to care for a disabled child. L'employé qui est parent seul d'un enfant lourdement handicapé a également droit [...]à un horaire de travail réduit, sur avis [...]d'un collège médical compétent, si l'enfant n'est pas pris en charge dans un établissement médico-social. Employees who are single parents of severely disabled child also are entitled to [...]reduced working hours, based on the findings [...]of the competent medical board, if the child is not accommodated with a social health-care institution. Monsieur le Président, nous savons aussi qu'un nombre sans précédent de Canadiens - et surtout de Canadiennes - [...] s'occupent aujourd'hui d'un membre de leur famille qui habite avec eux - [...] bien souvent un parent âgé ou un enfant handicapé. Mr. Speaker, we recognize as well there are an unprecedented number of Canadians - [...] mostly women - who are today providing care for family members at home - [...] very often an elderly parent or a disabled child. Si vous vous occupez, en tant que parent, d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez obtenir une allocation [...]de soins si l'enfant [...]a besoin d'une surveillance et de soins particuliers pendant au moins six mois et/ou si vous êtes exposé à des frais supplémentaires particuliers en raison de la maladie ou du handicap de l'enfant. If you are a parent looking after a sick or handicapped child, you may be granted a child care allowance [...]if the child needs attendance [...]and special care for a period of least six months and/or if you are thereby exposed to additional expenses. Comme l'a fait [...] remarquer une des fondatrices du PDN, Nancy Barry Si vous étiez un parent handicapé qui se trouvait aussi à avoir un enfant handicapé, vous étiez bien mal pris! And as one of the PDN founders, [...] Nancy Barry, pointed [...] out "If you were a parent with a disability who happened to also have a child with a disability, throw that into the mix, and you were totally out of luck! Quand un parent met au monde un enfant handicapé, il lui procure plus d'attentions et de soins [...]qu'aux autres. When parents bring a handicapped child into the world, they give that child more care and attention [...]than the others. Les REEI ont été instaurés en 2008 pour [...] permettre aux parents et autres personnes d'épargner et de subvenir aux besoins d'un enfant handicapé. Enhancements to Registered Disability Savings [...] Plans RDSPs RDSPs [...] were introduced in 2008 to allow parents and other individuals to save and provide for a disabled child. Eu égard à ce qui précède, le Médiateur estime que le refus de dédommager le plaignant pour la déduction illégale de l'allocation [...] communautaire, qui prive [...] d'une aide financière un parent d'enfant handicapé déjà soumis à de lourdes [...]charges, n'est pas conforme [...]aux principes de la bonne administration. In light of the above, the Ombudsman considers that the refusal to compensate the complainant for the illegal deduction of the Community allowance, thereby denying [...] financial assistance to an [...] already heavily burdened parent of a handicapped child, is not in conformity [...]with the principles of good administration. Les parents isolés sans travail sont plus [...] susceptibles d'avoir une [...] santé fragile ou d'avoir un enfant ou un parent malade ou handicapé à la maison, ce qui restreint [...]ses opportunités de [...]travail c'est le cas d'un parent isolé sans travail sur dix. - Lone parents out of work are more likely to be in [...] ill-health and they are [...] more likely to have a child or someone else in the house whose illness or disability restricts opportunities [...]to work one [...]in ten of all out-of-work lone parents. Pour ceux qui ne connaîtraient pas l'expression accompagnement aux soins d'enfants », cela signifie qu'on fait appel à un auxiliaire pour qu'il accomplisse les tâches [...] physiques nécessaires [...] pour prendre soin d'un enfant comme donner le bain ou le biberon sous la direction d'un parent handicapé qui n'est pas en mesure [...]de les accomplir lui [...]même et qui est aussi admissible aux services auxiliaires. For those not familiar with the term "nurturing assistance" it means having [...] an attendant perform [...] physical tasks of child care such as giving a bath or bottle under the direction of a parent with a disability who is unable to perform [...]them and who is [...]also eligible for attendant services. Le montant de l'allocation mensuelle est très différent suivant les revenus de la famille [...] suivant d'autres données [...] comme le fait qu'il y ait un enfant ou un parent handicapé, qu'il s'agisse d'une famille [...]monoparentale, que [...]l'enfant étudie dans une école supérieure ou à l'université, etc. The amount of the monthly allowance varies widely according to the [...] family's income and other [...] factors such as a disabled child or parent, a single-parent family, a child receiving higher [...]education, etc. Pour s'occuper d'un enfant handicapé ou d'un autre parent. To take care of disabled child or other Nous pouvons aussi donner des conseils aux clients qui souhaitent planifier la [...] protection d'un enfant handicapé ou d'un autre parent. As well, we can advise clients who wish to [...] plan for protection of a disabled child or other relative. Programmes permettant aux enseignants, aux [...] écoles et aux organismes concernés [...] de comprendre les difficultés de certains enfants dont un parent est malade ou Programs to help teachers, schools [...] and other organizations understand [...] the challenges some children face when their parent has health problems or Soixante-quatre pour cent des [...] familles biparentales ayant un enfant handicapé ont signalé qu'un parent avait perdu ou abandonné [...]son emploi pour offrir du soutien à l'enfant. Sixty- four percent of two-parent families with a child with a disability reported one parent losing or giving [...]up their job to provide supports to their child. La MCAE est aménagée pour [...] accueillir des enfants présentant un handicap ou dont le parent est handicapé moteur. The MCAE was [...] developed in order to welcome children with disabilities or parents with mobility problems. Il a été spécialement conçu [...] pour aider les parents et d'autres personnes à épargner pour la sécurité financière à long terme d'un enfant handicapé. It was specifically designed to help parents and others save for the long-term financial security of a child with a disability. Dans son budget de 1998, l'ancien ministre des Finances a modifié le Régime d'accession à la propriété afin qu'il soit davantage accessible aux personnes handicapées en permettant aux [...] propriétaires existants d'avoir recours au régime pour acheter une maison plus [...] accessible ou une maison pour un parent handicapé à charge. In his 1998 budget, the former finance minister amended the home buyers' plan to enable persons with disabilities to have greater access to the plan by [...] allowing existing homeowners to use the home buyers' plan to purchase a more accessible [...] home or a home for a disabled, dependant relative. Par exemple, nous avons créé le régime enregistré [...] d'épargne-invalidité [...] pour aider les parents et autres à épargner en vue d'assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant handicapé. For example, we created the registered [...] disability savings plan to help parents and others save for long-term financial security of a child with a disability. A droit à la pension parentale le parent dont l'enfant ayant accompli les années de service donnant droit à la pension de vieillesse ou de handicapé ou percevant une pension de vieillesse ou de [...] handicapé est décédé, si, au moment [...] du décès de l'enfant, le parent est handicapé ou a atteint l'âge [...]de 65 ans et avait été en [...]grande partie à charge de son enfant au cours de la dernière année de vie de celui-ci. A dependent parent pension will be paid to any person whose deceased child was an old-age or invalidity pensioner at the time of his death or was entitled to either of [...] those pensions if, at the [...] time of his death, the parent is handicapped or elderly 65 or over [...]and had been substantially [...]dependent on the child during the last year of the latter's life. Ainsi, rien ne justifie qu'un chef d'unité ait besoin de vérifier [...] qu'un employé a pris [...] trois mois de congé familial il y a dix ans pour s'occuper d'un parent handicapé ou gravement malade, ou a pris deux ans de congé de convenance [...]personnelle quinze ans auparavant. For example, there is no reason why a head of [...] unit should need to [...] look up that an employee took three months off as a family leave ten years ago to care for a disabled or seriously ill relative, or took off two [...]years fifteen years [...]ago as leave on personal grounds.

Audelà des questions de vie et de mort. Lorsque l’on entend parler d’éthique en matière de handicap, que ce soit à la radio ou à la télévision, c’est bien souvent autour des questions telles que l’euthanasie, l’avortement, la viabilité des grands prématurés, etc. Il y a quelques années en Belgique, il y a eu le cas de jumeaux sourds qui devenaient aveugles

Je ne suis pas juriste, j’ai décidé de reprendre les points abordés lors d’une conférence sur la thématique “handicap, succession et patrimoine”. Je tiens à remercier le notaire présent Christophe Hatton, notaire à Orléans pour la qualité de sa conférence ainsi que Sésame Autisme pour l’invitation. Avec l’aimable autorisation de Christophe Hatton. Le handicap nécessite toujours une anticipation supérieure, chaque parent le sait, il est important de réfléchir au devenir de son enfant en situation de handicap après soi. Or, quelques outils sont à la disposition des parents, ce document a pour valeur de les mettre en lumière. Toutefois, il est important dans tous les cas d’évaluer cela, au cours d’une rencontre avec un notaire, que rien ne peut remplacer. Il évaluera en fonction de votre famille, des liens créés entre les enfants, des besoins de chacun, ainsi que l’évolution légale et familiale. Une première partie évoquera les principes et règles liés au patrimoine, une deuxième présentera quelques outils à disposition des parents pour protéger et favoriser la personne en situation de handicap. La dernière s’orientera sur la représentation et offrira quelques réflexions pour réfléchir aux divers aspects. Le triptyque habituel I Les règles liées à la succession/donation On trouve deux principes pour transmettre son patrimoine La donation par le parent, de son vivant Le leg, après le décès du propriétaire qui peut être l’objet d’un testament signé, daté, remis au notaire pour qu’il soit présent dans le fichier national. Principe à connaitre Vos enfants ont droit obligatoirement à une part de votre succession, appelée réserve héréditaire ». Cette somme incompressible est le minimum que devrait toucher un enfant, d’où le fait qu’on ne peut déshériter un enfant ». Cette réserve dépendra du nombre d’enfants, et la part que vous pouvez distribuer en plus est nommée “quotité disponible”. Pour bien comprendre le principe, voici quelques exemples Mais en pratique, qu’est ce que cela signifie ? Prenons comme exemple 10 000€ à distribuer entre un ou plusieurs enfants. Je n’ai pas évoqué le cas de 4 enfants ou plus, mais le principe reste le même que pour 3 on prend la somme multipliée par 1/4 pour obtenir la quotité disponible. Règle très importante Imaginons que vous ayez favorisé un enfant plus que vous ne deviez, l’autre enfant est en droit de demander une indemnisation. Toutefois, il est tout à fait en droit aussi d’y renoncer. Pour les familles recomposées, forcément d’autres règles s’appliquent et hélas dépassent mes compétences. II Les outils juridiques utiles pour favoriser un enfant en situation de handicap La renonciation à l’action en réduction dite aussi RAR C’est une mesure qui permet aux enfants sans handicap de s’engager à ne pas demander d’indemnité si l’héritage de l’enfant handicapé est ici supérieur à la quotité disponible avec, ainsi, une réserve héréditaire amoindrie pour les enfants sans handicap C’est l’assurance que la donation ne peut être remise en cause Le ou les renonçants doivent rencontrer le notaire à plusieurs reprises Cette renonciation peut être totale ou partielle Cette renonciation doit s’effectuer devant deux notaires dont un qui n’est pas choisi Cela ne peut se faire qu’avec des renonçants majeurs Source Ce principe très efficace est peu utilisé, si la personne handicapée est sous protection juridique, le tuteur peut refuser l’héritage au moment du décès du parents à cause des aides récupérables par le département. Dans le cas d’une transmission de bien immobilier auprès de la personne handicapée, les autres enfants ne pourraient ainsi pas faire de réclamation pour transformer le bien en valeur. L’assurance vie Ce moyen peu utilisé peut servir à avantager la personne handicapée puisqu’elle n’entre pas dans les quotités. Les primes ne doivent pas être considérées comme exagérées Pour évaluer l’exagération, les versements sont alors comparés aux revenus, au patrimoine, à l’âge, etc. Mais c’est aux autres enfants de saisir la justice De la même façon qu’on peut démembrer un bien en laissant par exemple la nue-propriété à ses enfants et l’usufruit aux parents, il est possible de démembrer une assurance vie Dans tous les cas il est important de savoir que l’assurance vie n’entre pas dans la quotité et peut servir à avantager un enfant III Représentation et choix des représentants Il est possible d’utiliser le mandat de protection future, contrairement à la tutelle, il présente d’autres intérêts Il ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt Source Il peut concerner soit la personne ciblée, la personne handicapée, son devenir, soit son patrimoine, soit les deux. Il permet pour les parents de mandater une personne non familiale d’être le garant du devenir de leur enfant. Par exemple, dans mon cas, je mobiliserais ce mandat afin d’assurer que l’enfant n’ira pas en FAM ou en MAS Tel est la volonté des parents et aussi la mienne Il peut être gratuit ou rémunéré mais il faut réfléchir à la possibilité de rémunération. Par exemple, si le mandataire n’est pas un membre de la famille, la taxation de la somme allouée pourrait être du 60%, cela peut-être donc fait via une assurance-vie, ce qui évitera la taxation. Il est toujours souhaitable, par exemple sous forme de testament, de transmettre un document qui explique ce que l’on souhaite pour la personne handicapée, au niveau de son quotidien, ses besoins, pourquoi l’on confie telle mission à telle personne mandatée et ce que l’on attend d’elle. Il est d’ailleurs possible de convenir d’une mission pour une personne mandatée par exemple, liée à la gestion financière, et d’une autre mission pour une deuxième personne mandatée par exemple, s’occuper du quotidien de la personne handicapée. A noter que si cela allège les tâches par mandant, cela peut aussi compliquer les décisions et les responsabilités. Il peut concerner un enfant mineur ou majeur mais aussi soi-même Attention Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire. Le mandataire pourra choisir selon les volontés Le logement ou les conditions d’hébergement, L’autorisation des actes médicaux si la personne ciblée n’est pas capable de le faire Cela peut donc concerner la mise en place d’aide et le maintien à domicile pour une personne autiste. Récupération des aides départementales Cette partie est très complèxe, car cela dépend de l’historique, des aides touchées, des départements qui peuvent décider sur certaines aides en fonction de l’héritage de récupérer des aides lors d’une succession. Si la personne handicapée hérite, le département peut amener à reconsidérer non seulement l’aide puisque le bénéficiaire est revenu à meilleur fortune mais aussi engager une procédure de récupération. Ces récupération peuvent être aussi se produire s’il y a décès du bénéficiaire et pas seulement quand le bénéficiaire hérite. Ces points méritent d’être étudiés et dès lors de l’accueil en foyer avec aide spécifique à s’interroger s’il est pertinent de favoriser un enfant qui ne bénéficiera pas de cet avantage. Le tuteur peut très bien considérer dès lors qu’il vaut mieux ne pas accepter la succession. En Résumé Conclusion Ceci constitue un panorama très simplifié qui n’entend nullement traiter exhaustivement de tous les cas. Par principe, j’encourage vivement à se rendre chez un notaire si possible connaissant le handicap pour évaluer la pertinence des approches. De plus, le droit peut bouger, et il peut aussi y avoir des circonstances familiales qui amènent à changer la stratégie » patrimoniale. Pour nous personnes autistes, il est possible de s’engager pour une autre personne proche par exemple un enfant/adulte autiste avec plus de difficultés dans un mandat de protection future. Cela permet de garantir pour elle, que sa volonté par exemple d’autonomie soit garantie. Mais cela implique de le faire, et c’est un engagement important qu’il convient de mesurer avant de s’y engager sous peine de poursuites possibles. Connaître les mécaniques possibles et en parler à nos proches peut en outre nous soulager face à notre propre protection. Il est fort possible qu’une personne autiste comme moi soit mandataire d’une autre personne autiste y compris Asperger » selon l’ancienne nomenclature, juste pour être sûr d’avoir un maintien à domicile si elle n’est pas autonome. PS Merci à toutes celles et ceux qui ont partagé, participé à mon leetchi Comme d’habitude, n’hésitez pas à liker, partager et commenter sur

Deveniraccompagnant éducatif et social (AES) avec une formation en alternance Entre santé et social : les débouchés d’un métier de proximitéL’accompagnant éducatif et social (AES) a pour mission d’aider des personnes à compenser, dans leur quotidien, les conséquences d’un manque d’autonomie liées à l’âge, à la maladie ou au handicap.

En France, selon les derniers chiffres connus de l’Insee, une personne sur six souffre de handicap, soit 12 millions de français. L’objectif annoncé par les gouvernements successifs a toujours été d’améliorer la prise en charge du handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé une égalité d’accès à tous du service public et des établissements recevant du public. Pour plus de précisions, consultez un de nos meilleurs avocats en droit des handicapés. Dans son article 2, la loi dispose que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Néanmoins, l’accessibilité est encore loin d’être égale pour tous. Seuls 15 % des établissements relevant du public étaient, en 2015, aux normes. Le handicap, définition légale L’article 2 de la loi du 11 février 2005 donne une définition assez précise du handicap sous toutes ses formes. Ainsi, “constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”. Il y a, d’après l’OMS Organisation Mondiale de la Santé et la CIH Classification Internationale des Handicaps, cinq catégories de handicaps Le handicap moteur. Il peut être la conséquence d’une paralysie, d’une amputation, d’une myopathie…. Le handicap sensoriel. Il touche la vue cécité, malvoyance… ou l’ouïe surdité Le handicap psychique. Ce sont des maladies qui perturbent la personnalité. Par exemple la schizophrénie, les maladies bipolaires… Le handicap mental consiste en des déficiences intellectuelles. Cela peut être une trisomie 21, une forme d’autisme, un polyhandicap… Les maladies invalidantes. On peut ainsi citer l’épilepsie ou la sclérose en plaque L’accès au droit, pas équitable pour tous ? Se rendre dans des lieux de justice, n’est pas évident pour les personnes handicapées. En effet, en 2012, une mère de famille en fauteuil roulant a vu son dossier jugé sur le parvis du tribunal car ce dernier ne possédait aucune rampe d’accès. Quelques années auparavant, une avocate handicapée avait porté plainte en 2003 car elle ne pouvait elle non plus pénétrer à l’intérieur des établissements judiciaires. Plusieurs fois, elle a dû plaider sur le trottoir ou à l’extérieur. Alors que la loi de 2005 a proclamé la liberté d’accès pour tous, sans distinction, les juridictions ne remplissent pas toujours le cahier des charges. L’accès à la Justice semble donc particulièrement ardu pour les personnes en situation de handicap. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le cas des handicapés moteurs et et sensoriels Mais ce ne sont pas que les handicapés moteurs qui sont pénalisés pour effectuer une action en justice. Ainsi, les handicapés sensoriels sont aussi discriminés. Prenons une personne souffrant de surdité. Elle aura besoin d’un interprète en langue des signes afin de pouvoir suivre le déroulé du procès. Or, ils ne sont pas toujours facile à trouver. Les malentendants peuvent aussi essayer de lire sur les lèvres. Seulement, ils ne comprennent que 30% de ce qui est dit, et devine le reste… encore faut-il que les personnes qui s’expriment le fassent en articulant bien, sans cacher leur bouche avec leur main. Or, l’article 76 de la loi de 2005 dispose que devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l’Etat. Lorsque les circonstances l’exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d’avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Jurisprudence Conseil d’Etat n° 414751 – Lecture du 15 mars 2019 Les tribunaux doivent fournir des interprètes en LSF M. M., atteint de surdité congénitale profonde, se présente devant le tribunal administratif de Paris en 2016. Lors de l’audience durant laquelle doit être examinée sa requête -en l’occurrence un refus de carte de stationnement par la préfecture de police de Paris-, il demande à être assisté par un interprète en langue des signes. Le tribunal refuse et l’invite à venir accompagné d’une personne de son choix capable d’assurer la traduction. Non satisfait de cette réponse, décide, en 2017, de saisir le Conseil d’Etat, la plus haute des juridictions. Ce dernier a rendu sa décision publique le 15 mars 2019 N° 414751 et lui donne raison. Les Sages s’appuient sur l’article 76 de la loi de 2005 Dans le cas présent, la méconnaissance de cette obligation a donc entaché d’irrégularité la décision de la juridiction. Il ne peut en aller autrement que s’il est établi que l’absence de cette assistance n’a pas privé l’intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l’audience ou une note en délibéré à l’issue de celle-ci, » explique le Conseil d’Etat dans un communiqué. Le cas des handicapés mentaux et psychiques Selon qu’il soit auteur ou victime des faits, au pénal ou au civil, l’handicapé ne sera pas jugé de la même manière. Généralement, une personne souffrant de troubles mentaux ou psychiques est placée sous tutelle ou curatelle. On dit que c’est une personne placée sous protection juridique. Si l’auteur des faits est handicapé, sa responsabilité civile est engagée selon l’article 414-3 du Code civil. Il sera donc tenu de rembourser ou payer des dommages et intérêts. Il est alors important que son tuteur ou son curateur lui souscrive une assurance en responsabilité civile si cette personne n’en avait pas déjà un au début de sa protection. En revanche, au pénal, la responsabilité du majeur protégé auteur d’un crime ou d’un délit pourra être atténuée en fonction de la nature des faits et du contexte. Les magistrats doivent demander l’expertise d’un médecin qui contrôlera si la personne en situation de handicap mental ou psychique avait conscience de ses actes au moment de commettre un crime ou un délit. La peine pourra donc être réduite, et pourra s’accompagner de soins. Civilement ou pénalement, une personne majeure souffrant de troubles, et victime sera dédommagée. Son dédommagement pourra être revu à la hausse compte tenu de sa vulnérabilité. En plus de cela, et parce qu’elle est plus vulnérable, la victime handicapée au pénal pourra demander à se faire représenter et ne sera pas tenue d’assister au procès. La discrimination dans le monde judiciaire Le personnel judiciaire n’est pas bien préparée, formée, à faire face à des personnes handicapées, et peut faire preuve de préjugés qui peuvent vite devenir discriminants. Ainsi, un juge pourra présumer de l’incapacité d’une personne handicapée moteur, sensorielle ou souffrant d’une maladie invalidante à s’occuper pleinement de sa famille. Le juge demande alors des certificats d’aptitudes à la personne… alors qu’une personne ne souffrant pas de handicap particulier pourrait très bien avoir elle aussi des difficultés à s’occuper d’un enfant. Par ailleurs, 20,1% des saisines du Défenseur des droits en 2019 sont liés à de la discrimination envers les personnes handicapées. Le Défenseur des droits est aussi sollicité pour des conditions inadaptées de garde à vue ou d’interpellation de personnes handicapées. Le milieu carcéral n’est lui non plus pas adapté aux personnes en situation de handicap. Le personnel n’est pas suffisamment formé, les douches et cellules ne sont pas aux normes… La France a beaucoup de retard à rattraper dans le traitement des personnes en situation de handicap.

^{Dialogueravec la personne accompagnée. Les interventions à domicile auprès des personnes en situation de handicap, peuvent être vécues comme une contrainte, une restriction à l’exercice de leur liberté. Il est essentiel de dialoguer avec la personne en situation de handicap, et de lui demander constamment sa participation dans la} Pajot-Laforet, Élodie 2017 Citation bibliographique Pajot-Laforet, Élodie 2017, Éthique de la parentalité acceptabilité du désir de parentalité chez des personnes présentant un handicap mental ou dans le cas d'une demande de procréation médicalement assistée post-mortem [Thèse] ^{Unepersonne ayant un handicap psychique pourra avoir des conduites addictives et, en vieillissant, avoir des difficultés liées à son âge. Une personne en situation de précarité sociale pourra manifester des troubles psychiques, pour peu qu'elle soit confrontée à une situation traumatisante, comme par exemple, une situation de séparation ou de deuil. Tuteur d’un proche ça vous engage à quoi? Avec le grand âge, de plus en plus de familles sont confrontées à la mise sous tutelle de l’un de leurs proches devenu incapable de gérer son quotidien et ses biens. Cette mesure de protection impose la désignation d’un tuteur. Celui-ci est le plus souvent un conjoint ou un enfant. Avant d’accepter une telle mission, il est important d’en réaliser les contraintes administratives.• L’obligation de dresser un inventaire. Dans les trois mois de sa nomination, le tuteur doit s’occuper de dresser un état précis du patrimoine de la personne protégée biens immobiliers, meubles, bijoux, voiture, produits d’épargne, éventuelles dettes etc.. Cet inventaire doit être fait en présence du "protégé" sauf impossibilité médicale, par le tuteur assisté de deux témoins par exemple des membres de la famille, des amis ou des voisins. En général, les tribunaux mettent à disposition un formulaire qui permet d’être guidé dans cette tâche. Les témoins ne sont pas nécessaires, si le tuteur recourt aux services d’un notaire ou d’un huissier.• L’obligation de signaler la mise sous tutelle à de nombreux organismes la banque de la personne protégée, les caisses qui lui versent des ressources caisses de retraite, la caisse d'allocations familiale..., le service des impôts, les assureurs, un éventuel bailleur… Mais aussi EDF/GDF, l'émetteur du contrat téléphone ou d'internet… pour que les factures soient adressées au tuteur. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est préconisé pour les organismes les plus importants, notamment pour la banque. • L’obligation d’informer le juge des tutelles de l’éventuel changement d’adresse de la personne concernée, ou de son décès. Le tuteur rend des comptes au juge chaque année Sauf, s’il en est dispensé par le juge par exemple en raison de la modicité des ressources de la personne protégée, le tuteur doit établir, tous les ans à la date prévue par le jugement, un compte-rendu de gestion à l’aide du formulaire fourni par le Tribunal. Ce document doit indiquer les ressources et les dépenses de la personne protégée, celles de la vie courante et les autres. Le tuteur doit annexer à chaque compte rendu, des justificatifs. Leur liste est souvent rappelée sur le formulaire de compte-rendu de gestion relevé de compte, relevé de contrat d’assurance vie ou autres produits d’épargne, justificatifs de dépenses au-delà d’un montant déterminé par le tribunal au regard du patrimoine de la personne protégée, avis d’imposition… Si le tuteur peut faire un certain nombre d’actes seuls, il doit obtenir l’accord du juge pour les plus importants. Par exemple pour la vente d’un bien immobilier de la personne. Pour obtenir de l'aide Le tuteur peut se sentir perdu dans ses démarches, avoir peur de mal faire ou d’omettre des formalités. Pour obtenir de l’aide et la réponse à ses questions, il peut- Contacter une UDAF union départementales des associations familiales. Elles sont nombreuses à s’engager dans des actions d’information collective et d’aide individualisée aux tuteurs et curateurs familiaux. Par exemple, l’UDAF de Paris propose des permanences téléphoniques assurées les lundis et mercredis à 9h30 à 12h30 au 01 44 53 48 73 et la possibilité de poser sa question par mail tuteursfamiliaux . Des entretiens sont également possibles sur rendez-vous. Pour trouver l’UDAF de votre département consulter le site - S’informer sur des sites site propose une multitude de dossiers thématiques, des modèles de lettres, un forum où vous pouvez poser vos questions… Le site propose également des informations pratiques.} n2Xk9.

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avoir un handicap mental et devenir parent