🃏 Documents A Fournir Au Notaire Pour Succession In my opinion you commit an error. Let's discuss.

Retrouvezla liste des pièces nécessaires au règlement de la succession concernant le défunt, l'époux, les héritiers et les légataires. Notairesetconseils utilise des cookies tels que ceux de Google Analytics ou des pixels Facebook afin d'optimiser son site et optimiser son fonctionnement. Pour en savoir sur les traceurs que nous utilisons, veuillez lire nos mentions

Faire face à la perte d’un proche est toujours une épreuve douloureuse et difficile. Un décès implique également de nombreuses formalités aussi bien liées aux funérailles qu’à l’héritage. Les démarches liées au compte en banque du défunt en font malheureusement partie au moment de la succession. Que deviennent les comptes bancaires après un décès ? Quels sont les frais de notaire ? Comment récupérer l’argent sur un compte dont le titulaire est décédé ? Nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur les différentes étapes à réaliser sur un compte bancaire en cas de décès. SommaireSuccession conjoint survivant et compte bancaire ce qu’il faut savoirQue faire du compte bancaire après le décès du conjoint ?Peut-on vider un compte bancaire avant décès ?Combien de temps pour débloquer un compte après un décès ?Quels sont les frais de succession sur un compte bancaire ? Succession conjoint survivant et compte bancaire ce qu’il faut savoir En cas de survenance du décès d’un proche, il convient de prévenir immédiatement la banque. Selon le type de compte bancaire du défunt, celui-ci pourra être bloqué jusqu’à la succession. Il est cependant possible d’utiliser les fonds pour couvrir certains frais. Mais les héritiers, ou le notaire, doivent d’abord informer la banque du décès du titulaire du compte bancaire et fournir plusieurs documents L’acte de décès délivré par la mairie ;Les pièces juridique justifiant la qualité du ou des héritiers acte de notoriété, certificat d’hérédité ou tout acte délivré par le notaire en charge de la succession ;Les pièces d’identité du ou des héritiers. Pour avertir du décès d’un proche, vous pouvez rédiger une lettre simple à chacune des banques du défunt et y joindre ces documents. Pensez à préciser les cordonnées du notaire en charge de la succession. Avec notre modèle de lettre pour une succession de compte bancaire, nous vous indiquons quelles sont les démarches. Quel droit de regard sur un compte bancaire après décès ? L’utilisation et le devenir d’un compte bancaire va dépendre de ses caractéristiques compte individuel, compte joint ou compte individis. Mais quelle est la différence ? Le compte individuel en cas de décès la banque doit être prévenue au plus tard 6 jours après le décès, par les héritiers ou le notaire, du décès du titulaire et bloquer immédiatement le compte du défunt. Il n’est alors plus possible de déposer ou de retirer de l’argent. Exception faite des paiements effectués par carte bancaire ou par chèque par le défunt avant son décès et pour les avis de prélèvements téléphone, impôts, eau, etc. pour des sommes dues avant décès. En cas de procuration sur le compte bancaire, celle-ci devient caduque et le mandant doit remettre à la banque les moyens de paiement qui avaient été mis à sa disposition. Concernant les frais d’obsèques, ou les frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, ceux-ci pourront être prélevés sur le compte du défunt mais avec l’accord de la banque dans la limite de 5 000 €. Au-delà, l’accord des héritiers, ou du notaire,C est alors obligatoire. Le compte fonctionnera à nouveau une fois la succession réglée. Le compte individis compte Monsieur OU Madame en cas de décès dès que la banque a connaissance du décès d’un co-titulaire, elle est dans l’obligation de bloquer le compte. Ainsi, au même titre qu’un compte individuel, il n’est plus possible de déposer ou retirer de l’argent. La qualité de co-titulaire ou de mandant du compte ne donne pas de pouvoir sur le compte individis tant que la succession n’est pas réglée. Le compte-joint compte Monsieur ET Madame en cas de décès il convient également de prévenir la banque, mais le compte peut continuer de fonctionner, sauf dispositions contraires de la convention de compte ou désaccord d’un héritier du défunt. Les fonds disponibles sur le compte ne peuvent cependant pas être utilisés librement par le cotitulaire survivant car ils ne lui appartiennent pas en totalité. On considère donc que la part du défunt ne doit pas être utilisée tant que la succession n’est pas réglée. Si le compte joint est à découvert, la banque peut imposer au cotitulaire de le rembourser. Les frais funéraires peuvent être pris en charge grâce au compte du défunt dans la limite de 5 000 €. Les frais funéraires doivent être déduits de l’actif de succession pour un montant de 1 500 €. La succession du compte bancaire va permettre de clarifier la répartition des fonds disponibles sur le compte du défunt. Selon les dispositions prises par le défunt, l’héritage ou l’ordre de succession va déterminer à qui reviendra son patrimoine et dans quelles proportions. Dans le cas d’un compte bancaire en indivision ou individuel, les sommes seront intégralement prises en compte dans la succession. Tandis que la succession d’un compte bancaire pour le conjoint survivant est sensiblement différente une seule moitié des fonds disponibles est concernée par le processus d’héritage, puisque l’autre moitié est réputée lui appartenir. Cependant, si le cotitulaire a outrepassé ses droits en dépensant au delà de sa part, les héritiers pourront lui faire valoir leur droit sur l’argent disponible au moment de la succession. C’est également au moment du partage de l’héritage que la question du remboursement d’un éventuel découvert est tranchée. Un cotitulaire et les héritiers peuvent être appelés conjointement à le fois que la succession est réglée devant le notaire, que devient l’argent après le décès ? Les sommes d’argent et les biens du défunt sont distribués entre les différents héritiers, le compte bancaire est alors débloqué. Il conviendra alors de déterminer, d’un commun accord, quel doit être l’avenir du compte bancaire du défunt. Que faire du compte bancaire après le décès du conjoint ? Une fois les formalités de succession accomplies, il reste encore à déterminer le sort du compte bancaire après le décès de son titulaire. Plusieurs solutions sont possibles et vont notamment dépendre du type de compte bancaire. Alors que faire d’un compte bancaire après un décès ? Option 1 S’il s’agit d’un compte individuel ou en individis, il convient tout d’abord de débloquer le compte bancaire après le décès puis d’en répartir les fonds entre les différents héritiers. Généralement, une fois la succession prononcée, en cas de compte bancaire personnel et décès on procède à sa clôture. Il convient dans ce cas d’en faire la demande auprès de l’établissement bancaire en joignant toutes les pièces justificatives requises exemple acte de décès, livret de famille, coordonnées du notaire, etc.. Il est néanmoins difficile de savoir combien de temps est nécessaire pour clôturer un compte après un décès. Mais au regard des délais nécessaires à la succession, cela peut prendre plusieurs mois. Option 2 S’il s’agit d’un compte joint, en cas de décès d’un titulaire le conjoint survivant est en principe libre de décider. Il peut alors transformer le compte joint en compte individuel après le décès de son conjoint, sauf désaccord de l’un des héritiers, ou alors le clôturer. Cependant, compte bancaire joint et succession ne font pas toujours bon ménage et peut justifier un changement de formule de compte ou de banque. Si vous faites face au décès d’un conjoint, changer de compte bancaire, notamment en attendant la succession, peut être une bonne idée. Vous ne savez pas vers quelle banque vous tourner ? Pas de panique, notre comparateur en ligne et gratuit vous permet d’examiner les offres de 30 banques et banques en ligne. En quelques clics vous pourrez en savoir plus sur les services et tarifs proposés. Peut-on vider un compte bancaire avant décès ? Vous apprenez la mort de l’un de vos proches et la succession laisse apparaitre que des sommes importantes ont été retirées sans explication ? Soyez vigilant, il y a un risque de spoliation d’héritage ! Il arrive effectivement qu’une personne étant cotitulaire ou disposant d’une procuration abuse volontairement de son droit pour soustraire des sommes d’argent de l’héritage aux autres ayants droit. Il n’est en aucun cas permis de vider ou de dépenser de l’argent qui ne nous appartient pas tant que la succession n’a pas été prononcée par le notaire concernant le compte bancaire. Si vous pensez que cela a pu survenir avant le décès, c’est effectivement très grave et il conviendra de rapporter la preuve de l’intention frauduleuse. Comment faire ? En démontrant que les retraits, paiements ou virements bancaires effectués avant le décès ont été réalisés dans l’intérêt exclusif de la personne tierce. Le cas échéant, la personne ayant indûment utilisé les fonds pourra se voir mise en cause pour recel successoral et rupture d’égalité dans le partage de l’héritage. Il arrive que pour couvrir les frais liés au décès, certains proches retirent des sommes d’argent avant que le compte du défunt ne soit bloqué. Non seulement cela n’est pas utile mais c’est aussi fortement déconseillé ! En effet, les frais d’obsèques sont directement prélevés, avec l’accord des héritiers, sur le compte du défunt par les pompes funèbres dans la limite de 5 000 €. Combien de temps pour débloquer un compte après un décès ? Toute banque est priée de bloquer le compte bancaire individuel ou en individis d’une personne décédée. Concernant le compte joint, celui-ci reste utilisable par le conjoint survivant, sauf désaccord d’un héritier. Une fois le compte bloqué après le décès, combien de temps faut-il attendre ? Tout va dépendre de la procédure de l’héritage devant le notaire, durant ce délai le compte bancaire reste bloqué jusqu’à ce que la succession soit actée. Toute procuration sur un compte bancaire après le décès devient caduque, les fonds sont considérés comme indisponibles. Il s’agit avant tout d’une mesure de protection de l’héritage afin que des sommes d’argent ne soient pas soustraites. Une fois que le notaire aura prononcé la succession le déblocage du compte permettra la répartition des sommes entre les les héritiers uniques, débloquer un compte bancaire après un décès est plus simple. Dans ce cas de figure l’acte notarié n’est pas forcément requis, il convient en revanche d’adresser une lettre notifiant la succession du compte bancaire à la banque. Pour cela vous devrez joindre à votre courrier certains documents attestant de votre qualité d’héritier et des pièces justificatives complémentaires acte de naissance de l’héritier ;acte de naissance du défunt ;document d’identité de l’héritier et justificatif de domicile ;acte de mariage. Quels sont les frais de succession sur un compte bancaire ? Compte bancaire et succession ne riment pas vraiment avec économies. En effet, lorsque la banque est informée du décès de son client, le compte bancaire est bloqué. Durant la procédure de succession, la banque est amenée à opérer certaines vérifications afin de transmettre certaines informations au notaire. Il faut savoir que très souvent la banque facture ces opérations au titre du règlement de la succession. En moyenne, les frais de succession prélevés par les banques sont de 233 €. Cela vous semble déplacé au regard des circonstances ? Ne vous laissez pas faire ! Essayez de négocier ces frais auprès de la banque afin de ne pas avoir de mauvaise surprise une fois que la succession du compte bancaire du défunt aura été prononcée. Par ailleurs, sachez qu’avant de percevoir votre héritage, le droit de succession sur le compte bancaire est prélevé par la banque ! En effet, bien que la succession du compte bancaire soit prononcée par le notaire, c’est la banque qui se charge d’en recouvrer les frais, et ceux-ci peuvent être astronomiques. Ces frais de traitement de succession visent à rémunérer la banque pour les diverses opérations effectuées en lien avec le notaire clôture du compte, versement de l’argent au notaire si nécessaire, etc. Ceux-ci sont inscrits dans les conditions tarifaires de vente. Malheureusement la plupart des héritiers n’en prennent connaissance qu’au moment du décès de leur proche, lors la succession et de la liquidation du compte bancaire. Sachez que ces frais liés au décès et à la gestion du compte bancaire varient selon les banques de 150 € à 1 500 €. Quel est le délai pour prévenir la banque en cas de décès ?Le délai pour prévenir la banque est de 6 jours maximum après le décès du titulaire ou co-titulaire du compte bancaire. Quels sont les frais de succession sur un compte bancaire ?Les frais de succession prélevés par les banques ont été relevés à 128 € en moyenne en 2021. N’hésitez pas à lire les conditions tarifaires de votre banque afin de connaître les frais qui vous seront appliqués. Que deviennent les comptes bancaires après un décès ?Si c’est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu’au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles moins de 5 000 €, impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, c’est un compte joint, le compte continu à fonctionner normalement, sauf indications contraires de la part des héritiers et/ou notaire. Attention cependant, le conjoint survivant ne peut utiliser que la moitié de la somme, à défaut les héritiers pourront réclamer le paiement ou la banque pourra réclamer un c’est un compte en indivision, ou indivis, c’est-à-dire qu’il s’agisse d’un compte Monsieur OU Madame, ou d’une compte mère-fille par exemple, le compte est totalement bloqué jusqu’au règlement de la succession. Quels sont les documents à fournir à la banque en cas de décès du titulaire d’un compte ?Les héritiers, ou le notaire, doivent informer la banque du décès du titulaire du compte bancaire et fournir plusieurs documents – L’acte de décès délivré par la mairie ;– Les pièces juridique justifiant la qualité du ou des héritiers acte de notoriété, certificat d’hérédité ou tout acte délivré par le notaire en charge de la succession ;– Les pièces d’identité du ou des héritiers. Qui peut débloquer les comptes lors d’un décès ?C’est le notaire qui s’occupe de la succession qui pourra de débloquer le compte après un décès celui-ci sera en contact avec la banque du défunt. Le notaire devra rédiger et délivrer l’acte notarié afin de débloquer les comptes. ^{Le notaire qui gère la succession est en région parisienne - J'habite la région nantaise - j'ai reçu du notaire un courrier m'informant que j'étais héritier Mes questions : - Que dois je fournir comme documents au notaire - faut-il produire un acte de notoriété - est-il obligatoire pour la succession - puis-je le faire établir par} ^{Lorsque l’un de vos proches décède, il faut en général attendre un certain temps avant de toucher l’héritage. Le délai dépend de plusieurs facteurs la banque, le notaire, etc. Le processus peut donc être très compliqué ! Nous vous aidons à y voir plus sont les démarches à faire pour enclencher le versement de la succession ?Lorsqu’un proche décède, vous devez prévenir certains organismes du décès pour enclencher le processus de succession la mairie, la Caisse primaire d’assurance maladie, la banque de la personne décédée, etc. Pour pouvoir recevoir le virement du contenu du compte bancaire de la personne dans le cadre de la succession, vous devez tout d’abord déclarer le décès auprès de la banque du cela, vous devez constituer un dossier avec les documents suivants Une photocopie de votre pièce d’identité ;La pièce d’identité de la personne décédée ;Le livret de famille de la personne décédée ;Le certificat de décès ou l’attestation médicale délivrée par le médecin ;Les coordonnées du notaire dans le cas où vous faites appel à un notaire pour régler la fois le dossier déposé à la banque, l’organisme va se charger de bloquer les comptes de la personne et d’enclencher le processus de succession. D’autres documents vous seront alors demandés dans un second temps Le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété pour prouver que vous êtes bien l’héritier de la personne décédée ;Le certificat de mutation pour établir votre droit de propriété ;L’attestation immobilière de vous avez engagé un notaire, c’est lui qui se chargera de la constitution de ce second dossier, vous n’aurez donc rien à délai pour déposer ces documents est de 6 mois maximum à compter du décès de la personne. Mais attention, vous n’avez que 4 mois pour faire connaître votre décision d’accepter ou non l’héritage. Si vous ne vous êtes pas manifesté, vous recevrez une demande de sommation pour vous obliger à communiquer votre de temps faut-il attendre pour toucher le virement d’un héritage ?Une fois la demande déposée auprès de la banque, vous recevrez le versement de la succession par virement délai varie selon les avoirs disponibles sur les comptes de la personne décédée si elle n’avait pas beaucoup d’argent sur ses comptes, alors le délai de versement sera compris entre 15 jours et un mois. Le délai sera plus long si elle disposait de beaucoup d’argent ou de livrets d’épargne, assurances vie, biens immobiliers, et autres avoirs et liquidités. En effet, par exemple pour un bien immobilier, il y aura d’abord toute une période d’estimation de la valeur du bien par un agent immobilier ainsi que la vente du bien le cas échéant, avant de pouvoir transférer le montant associé à ce bien sur votre fois la totalité du versement effectuée, les comptes de la personne seront de temps faut-il attendre pour toucher l’héritage après le rendez-vous avec le notaire ?Si vous avez engagé un notaire, il va se charger lui-même de la transmission du patrimoine du défunt. Dès le rendez-vous, vous pourrez donc savoir précisément combien vous allez toucher car le notaire aura préparé le rendez-vous en le rendez-vous, vous devez fournir certaines pièces justificatives au notaire pour qu’il puisse enclencher le processus de succession Une pièce d’identité ;Un RIB ou Relevé d’Identité Bancaire ;Un justificatif de domicile ;Un document de représentation si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous et qu’une personne tierce vous représente, comprenant le nom, prénom et date de naissance de la personne qui vous représente et signé par vos à ce rendez-vous, il faut compter en moyenne 1 mois pour toucher le virement de l’héritage, sur votre compte bancaire. Mais ce délai peut être réduit à 2 semaines, tout dépend du notaire auquel vous faites savoir précisément le délai de versement de la succession, vous pouvez le demander au notaire durant votre de temps faut-il attendre pour toucher l’argent de l’assurance décès ?Le règlement de l’assurance vie se fait par l’intermédiaire de la banque de la personne décédée celle à laquelle elle a souscrit son contrat d’assurance. Le notaire ne s’occupera donc pas de cette délai pour recevoir le règlement de l’assurance vie ou décès est de 1 mois à compter de la réception des documents justificatifs de tous les bénéficiaires, soit Une pièce d’identité ;Un RIB ;Le livret de famille ;Le contrat d’assurance ;Un document CERFA que vous pourrez vous procurer dans votre centre d’impôtsLes procédures et le délai pour toucher l’intégralité de l’héritage sont compliquées et dépendant de nombreux facteurs. D’une manière générale, on peut dire que les cas de succession simples peuvent être réglés en 4 mois. Mais les cas les plus complexes peuvent prendre jusqu’à 30 ans…} Piècesà fournir pour l’établissement d’une donation entre époux. Télécharger le document. Pièces à fournir pour l’établissement d’un testament. Télécharger le document. ^{Si l'un de vos proches est décédé et qu'il continue à recevoir beaucoup de courrier, vous pouvez souscrire un contrat de réexpédition auprès de La Poste. Où s'adresser pour effectuer cette démarche ? Quels sont les documents justificatifs à fournir ? Quelles sont les autres formalités à remplir après un décès et quels courriers envoyer ? Plus d'informations dans ce guide. 1. Les démarches à effectuer pour réexpédier le courrier d'un proche décédé Souscrire un contrat de réexpédition Pour transférer le courrier d'un proche décédé, vous pouvez souscrire un contrat de réexpédition ou de garde du courrier à son nom. Où se rendre pour réexpédier le courrier d'une personne décédée ? Si vous souhaitez faire suivre le courrier d'un proche disparu, vous devrez vous rendre au bureau de poste dont dépend le dernier lieu de résidence du défunt. Quels justificatifs présenter pour transférer le courrier d'un défunt ? Pour que votre demande de réexpédition du courrier de la personne décédée soit prise en compte, vous devez fournir les justificatifs suivants Une déclaration sur l'honneur prouvant votre qualité d'héritier ou d'ayant droit Le certificat de décès et livret de famille de la personne décédée ou un acte notarié indiquant votre statut d'héritier Une procuration notariée ou procuration collective s'il y a plusieurs héritiers Pack Formalités après décès laissez-vous guider Gagnez du temps, vous accompagne avec ses conseils, lettres type, conseils et son service d'envoi en recommandé. La liste des démarches à effectuer dans les 24h jusqu'à 6 mois 40 modèles de lettre pré-remplis 3 lettres recommandées AR offertes valeur 2. Les autres formalités à remplir après la disparition d'un proche Suite au décès d'un proche, plusieurs démarches sont à effectuer en respectant des délais précis. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales formalités à accomplir Obtenir un certificat de décès auprès du médecin qui a constaté le décès. Ce document est indispensable pour effectuer toutes les démarches administratives liées à la disparition d'un proche. La mairie du lieu de résidence du défunt pourra ensuite vous fournir un bulletin de décès. Organiser les funérailles en contactant une entreprise de pompes funèbres. Déclarer le décès auprès des caisses de régime dont dépendant le défunt CPAM, caisse de retraite, mutuelle, CAF, etc.. Cette étape peut être effectuée en ligne ou par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Contacter la banque de la personne décédée qui seront en lien avec le notaire pour gérer la succession. S'adresser à un notaire pour organiser la succession du défunt. Avertir les impôts, les compagnies d'assurance, les locataires bailleurs ou syndics de copropriété. Résilier tous les contrats souscrit par la personne décédée abonnement internet, mobile, de gaz, presse, salle de sport, etc. en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez obligatoirement joindre un justificatif du décès à votre demande. 3. Nos modèles de lettre à envoyer après le décès d'un proche Voici quelques exemples de courriers types à envoyer suite à la disparition d'un proche Décès du titulaire d'un compte bancaire Déclaration de décès à la CAF Demande de régularisation auprès du centre des impôts suite à un décès Lettre de demande de transfert d'un abonnement suite à un décès Lettre pour demander un congé suite à un décès Lettre pour maintenir le bail suite à un décès Demande de dissolution de PACS suite à un décès Lettre de déclaration de décès aux services des impôts} acet effet, les héritiers doivent lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, offres de prêt, etc.) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, ^{Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est, en principe, réalisé par le notaire chargé de la succession et un commissaire-priseur. Il est conseillé pour faciliter un partage, pour établir la consistance du patrimoine d’une succession en cas de démembrement usufruitier/nu propriétaire, ou encore pour évaluer au plus juste les meubles du défunt. A défaut, ils sont évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine. Qui demande l’inventaire ? L’inventaire peut notamment être demandé par le conjoint survivant, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou encore par toute personne qui prétend avoir une vocation successorale. Il n’y a pas besoin d’accord unanime des héritiers. Bon à savoir en matière de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers est protégé enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu’un héritier est absent il n’a pas pu être contacté au moment de la succession. Il est aussi obligatoire lorsque le conjoint est usufruitier, sauf dispense ou accord avec les autres héritiers. Convocation de tous les héritiers pour assister à l’inventaire Une fois demandé, le notaire appelle » les intéressés à l’inventaire avec indication du lieu et de l’heure au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu’ils ne l’aient tous expressément dispensé de cette convocation. Sont appelés tous ceux qui ont des droits dans la succession. Ils ont le choix d’y assister ou non. Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur Le notaire accompagne le commissaire-priseur pour procéder à l’évaluation des biens. Soit les parties requérantes à l’inventaire choisissent elles-mêmes le commissaire-priseur, soit elles demandent au notaire de le choisir pour elles. En cas de mésentente sur le choix du professionnel, la désignation est faite, sur requête, par le Président du tribunal de grande instance. Le commissaire-priseur estime les biens Il procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant une valeur. La description se fait, autant que possible, objet par objet. Cette estimation est appelée la prisée. Le commissaire-priseur dresse un rapport Ce rapport est ensuite remis au notaire. Il contient notamment les noms, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées […]; l’indication des lieux où l’inventaire est fait ; la description et l’estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; la consistance active et passive de la succession telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants… Le notaire utilise le rapport du commissaire-priseur pour dresser un procès-verbal d’inventaire Ce rapport est essentiel pour le notaire qui procède ensuite à la rédaction du procès-verbal d’inventaire.}

Leshéritiers doivent prendre connaissance du courrier du défunt et remettre au notaire tous les documents pouvant concerner le règlement de la succession (factures, lettres d’organismes sociaux). N’hésitez pas à transmettre tous ces documents au notaire. Les contrats d’assurance-vie doivent être communiqués. 2/ Les autres

Domaine d'activité traditionnel du notaire, avec les donations et autres actes du droit de la famille, les successions doivent être réglées par le notaire dans les 6 mois du décès, date à laquelle une déclaration de succession doit être déposée aux cas de décès, nos proches peuvent vite se retrouver démunis, et en l'absence de dispositions, c'est la loi qui règle le sort des biens et détermine les être certain que vos volontés soient respectées, il est indispensable d'anticiper sa Elodie MAQUINÉ, notaire, se tient à votre disposition pour vous informer des moyens qui sont à votre disposition pour faire connaitre votre volonté et protéger vos proches.

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hg54e0t8vi.pages.dev/376

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hg54e0t8vi.pages.dev/76

hg54e0t8vi.pages.dev/358

documents a fournir au notaire pour succession