Vos moyens d'actionNombre de justiciables pensent que leur adversaire refusera toute discussion ou toute tentative de conciliation. C’est souvent faux. Prenez votre courage à deux mains et allez sonner chez votre voisin pour entamer un dialogue. L’intervention d’un tiers peut aussi être bénéfique. Dans tous les cas, il faudra mettre de côté son animosité et ne garder en tête qu’un seul objectif l’entente amiable. À défaut, l’étape suivante sera le tribunal. SOMMAIRE1. Le dialogue avant tout2. Montez un dossier3. Recourez à l’aide d’un tiers4. Tournez-vous vers la justiceLe dialogue avant tout Quel que soit le litige qui vous oppose à votre voisin, essayez de le résoudre vous-même à l’amiable. Faites plutôt le choix de sonner à sa porte pour dialoguer, et évitez le téléphone. À distance, il est plus facile de hausser le ton ou de raccrocher au nez de son interlocuteur. Et, surtout, acceptez le fait que vous n’êtes pas parfait non plus. Les torts sont souvent partagés. Ce postulat vous permettra d’écouter votre voisin et de dialoguer plus sereinement. Si vous n’entrevoyez aucune solution, ne faites rien que vous pourriez regretter. Il y a un risque que les choses dégénèrent en injures, en violences… Il est alors question d’infractions pénales passibles de poursuites judiciaires et de sanctions lourdes. S’il vous est impossible de parler à votre voisin directement, vous pouvez lui écrire. L’important est d’instaurer un dialogue. Expliquez votre désagrément calmement et avec courtoisie. Au besoin, invitez-le chez vous pour qu’il constate le trouble par lui-même et que vous tentiez ensemble de trouver une solution heureuse. Nos conseils Si votre voisin vient vous parler d’un désagrément, écoutez-le attentivement et ne vous emportez pas. Bien souvent la solution est très simple. Si c’est vous qui subissez un trouble, ne tardez pas à agir. Le temps ne fera qu’amplifier le problème et rendra vos relations de voisinage détestables. Bon à savoir. Depuis le 1er avril 2015, il est obligatoire de justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant de pouvoir saisir un juge. À partir du 1er janvier 2020, le recours à la médiation sera même systématique. À compter de cette date, pour un conflit de voisinage, il faudra obligatoirement faire précéder la saisine du juge d’une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative. À défaut, la sanction sera sévère, puisque le juge pourra tout simplement déclarer la demande irrecevable. Montez un dossier Si vos démarches en vue d’une solution amiable n’ont abouti à rien, préparez-vous pour une conciliation ou une action en justice. Il appartient à celui qui se plaint d’un désordre de prouver les faits qu’il avance. Vous aurez donc à vous constituer un dossier solide, étayé de nombreuses preuves. Toutes sont recevables copies des lettres recommandées adressées ou reçues, courriers divers, constats d’huissier, photos, témoignages, pétitions, certificats médicaux, titres de propriété, conventions signées entre voisins… Le constat d’huissier, reine des preuves Le constat est une photographie » juridique précise qui relate objectivement les faits, est reconnu par les tribunaux et fait foi jusqu’à preuve du contraire. Les tarifs des huissiers de justice sont libres de 150 à 300 € de l’heure. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence. À noter. Les chambres des huissiers de justice de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine proposent, en cas d’urgence, 365 jours par an, un service de constats de nuit. Contact 0811 112 131 prix d’un appel local depuis un poste fixe. Bon à savoir. Un constat établi par un huissier de justice, ou même un simple courrier rédigé par un avocat puis envoyé au voisin qui vous cause un trouble, suffit quelquefois pour mettre un terme aux désagréments que vous subissez. Des témoignages utiles Des témoignages d’autres voisins, de visiteurs, de proches, peuvent aussi se montrer utiles. L’attestation doit comporter différents éléments identité du témoin, lien de parenté avec vous…, être manuscrite et être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Dans l’idéal, utilisez le formulaire Cerfa n° 11527*03 Pour une infraction, on peut porter plainte Si les nuisances causées constituent une infraction pénale tapage diurne ou nocturne, par exemple, il est possible de porter plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou en écrivant de préférence en recommandé au procureur de la République ou au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Indiquez vos coordonnées et décrivez les faits, en précisant le lieu de l’infraction, ainsi que les noms et adresses des éventuels témoins. Joignez-y une copie de toutes les preuves en votre possession. Attention, quiconque dépose une plainte à tort contre une personne désignée encourt jusqu’à 45 000 € d’amende et cinq ans de prison pour dénonciation calomnieuse » article 226-10, code pénal. Bon à savoir. Après avoir étudié votre plainte, le procureur de la République décidera des suites qu’il convient de lui donner ou bien de son éventuel classement. Recourez à l’aide d’un tiers Si vous ne parvenez pas à un accord, ne laissez pas les choses dégénérer. Il peut être pertinent de faire intervenir un tiers n’ayant aucun intérêt dans le litige pour trouver une issue rapide et respectueuse de chacun. Outre une association locale spécialisée, ou bien encore le syndic dans une copropriété, le conciliateur de justice est une solution pertinente. Connaissant le droit, il sera en mesure de vous aider à y voir plus clair et pourra servir d’arbitre. Une seule rencontre peut permettre de rétablir le dialogue et de trouver une solution de bon sens. Si l’enjeu financier est important gros travaux de réparation, risque de démolition, contactez un avocat et tentez une autre solution amiable, telle qu’une procédure participative. Conciliation gratuite Auxiliaire de justice, le conciliateur peut intervenir dans le cadre d’un conflit entre deux voisins afin d’obtenir un accord amiable et d’éviter ainsi un procès. Son intervention est toujours gratuite. Il n’est pas là pour déterminer qui a tort ou raison, mais pour rapprocher les points de vue. Il s’en tient uniquement aux faits et pacifie le débat. S’il y parvient, il rédige un procès-verbal de conciliation » que chacun signe. Pour saisir le conciliateur, il vous suffit de lui adresser un courrier ou de lui téléphoner. Vous pouvez aussi vous rendre à ses permanences. Contactez votre mairie ou le tribunal d’instance afin d’en connaître les horaires. Lors de la première rencontre, venez seul et exposez-lui la situation. Il prendra alors contact avec votre voisin par courrier ou par téléphone pour lui proposer un rendez-vous à trois. Le conciliateur de justice ne peut pas obliger quelqu’un à se présenter à lui. S’il parvient à le convaincre de l’intérêt d’une conciliation, ce sera un grand pas. Le simple fait de réussir à réunir les parties dans un bureau et de faciliter leur dialogue peut suffire à dénouer la situation et à ne pas détériorer davantage les relations de voisinage. De ces échanges pourra naître un accord qui mettra un terme à votre différend. Si un accord amiable est trouvé, chacun conservera un exemplaire du procès-verbal de conciliation. Il ne s’agit toutefois que d’un simple engagement moral. Pour plus de sécurité, il est utile de faire homologuer l’accord en justice. Il sera ainsi revêtu de la formule exécutoire permettant d’obtenir une mise en œuvre forcée en cas d’inertie d’une partie. Durant la conciliation, vous et votre voisin êtes libres de vous faire accompagner de la personne de votre choix. Apportez tous les documents nécessaires pour étayer vos propos. Si besoin, le conciliateur peut se déplacer sur les lieux du litige et interroger toute personne qui lui semblera utile, avec l’accord des parties. Notre conseil Même s’il est vrai que le trouble de voisinage doit trouver une issue, n’acceptez un compromis que si vous avez la certitude de ne pas avoir été lésé. Procédure participative l’avocat entre en scène La procédure participative est une négociation assistée par avocat. Il est utile d’y recourir lorsque l’enjeu du litige est important, par exemple si votre voisin pense que l’une de vos constructions garage, abri de jardin… a empiété sur son terrain. L’objectif d’une procédure participative est de trouver une solution acceptable par tous. Cela peut être, par exemple, de racheter à votre voisin la partie de terrain sur laquelle votre construction a empiété. En cas de succès, vous évitez la démolition de votre construction. Car c’est ce que vous encourez en allant en justice, alors même que votre voisin ne l’aurait peut-être pas souhaité. Avec cette procédure, il n’y a ni perdant, ni gagnant, à la différence d’une action en justice. De nombreuses solutions adaptées peuvent émerger des discussions à quatre. Car la procédure participative n’est rien d’autre qu’une négociation à quatre, vous et votre voisin, assistés chacun d’un avocat. Certes la démarche a un coût, que vous devez vous faire préciser au départ, mais vous économisez les frais d’une éventuelle action en justice. Sans compter qu’une solution acceptable peut émerger très rapidement, tout en permettant la préservation des relations entre voisins. Notre conseil Dès réception d’une lettre recommandée vous menaçant d’une procédure en justice et si le risque financier est important, consultez un avocat pratiquant la procédure participative. Il se chargera de contacter votre voisin pour lui proposer cette solution. Bon à savoir. Les avocats qui pratiquent la procédure participative sont le plus souvent formés aux nouvelles techniques de négociation afin d’orienter les parties vers une communication efficace et productive. L’objectif est de concilier les intérêts des deux parties en imaginant des solutions qui leur offrent un bénéfice mutuel. On parle alors de négociation raisonnée ». Des conseils avisés et gratuits Les conseils départementaux d’accès au droit CDAD existent dans chaque département. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice y tiennent des permanences ouvertes à tous. Ils sont là pour vous informer et vous conseiller sur les différentes façons de résoudre votre problème, voire sur l’opportunité d’engager ou non un procès. Les barreaux d’avocats de chaque région organisent également des consultations gratuites. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou au tribunal de grande instance le plus proche de chez vous pour connaître les lieux et horaires des permanences. Tournez-vous vers la justice Si l’entente est impossible ou si votre voisin est de mauvaise foi, envisagez une action en justice. Selon le montant des dommages et intérêts demandés et la nature du litige, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire doit être saisi. Pour ce faire, vous devez donc préalablement estimer le montant du préjudice. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire Le plus souvent, l’avocat est facultatif lorsque le montant de la demande en justice est inférieur à 10 000 €. Il est possible de se défendre seul ou d’être assisté par un conjoint ou un proche parent, mais celui-ci doit alors justifier d’un pouvoir spécial. Pour un litige supérieur à 10 000 € le tribunal judiciaire En principe, l’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, notamment pour les litiges relevant de sa compétence exclusive. Adressez-vous au Service d’accueil unique du justiciable SAUJ qui est la porte d’entrée du tribunal judiciaire. Il est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire situé en lieu et place des anciens tribunaux de grande instance et de chaque tribunal de proximité situé en lieu et place des anciens tribunaux d’instance. Ayez le réflexe protection juridique ». Elle est généralement incluse dans votre assurance habitation. Contactez votre assureur ou consultez les conditions générales de votre contrat pour connaître les plafonds des frais de justice et des honoraires qui peuvent être pris en charge. Bon à savoir. En cas de trouble manifestement illicite, le juge des référés peut ordonner sous astreinte la suspension d’une activité bruyante, telle que la pratique du quad sur un circuit proche des habitations, par exemple. → Justice - Devant quel tribunal agir Pour un litige avec l’État, le tribunal administratif Si vous êtes gêné par le bruit d’une salle des fêtes ou d’un stade municipal, si des travaux sur la voie publique vous causent des nuisances, si un terrain de la ville s’est changé en décharge sauvage, vous devez saisir le tribunal administratif. Il en est ainsi dès lors que le litige implique une autorité administrative le maire, le préfet…. Longue et complexe, la procédure exige l’assistance d’un avocat spécialisé. Il vous faut d’abord respecter les délais après avoir adressé un courrier à l’administration concernée, vous disposez de deux mois, à dater de sa réponse ou de son silence, pour saisir le tribunal administratif. Pour saisir le tribunal administratif, vous ou votre avocat devez rédiger une requête qui doit reprendre l’inventaire de tous vos arguments. Elle peut être déposée directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception, afin d’en conserver une preuve. Bon à savoir. Dans une procédure face à une autorité administrative, la représentation par un avocat est facultative en première instance, sauf si vous souhaitez obtenir une somme d’argent. Elle devient toutefois obligatoire devant la cour administrative d’appel. Ils ont obtenu ou pas gain de cause 5 ans pour aller en justice Un homme, propriétaire d’un bien immobilier, assigne en justice la société de transport frigorifique voisine pour trouble anormal de voisinage lié à des nuisances sonores. Il réclame une indemnisation au titre de la perte de valeur de son bien immobilier. La Cour de cassation rejette son pourvoi en rappelant que l’action pour troubles anormaux de voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle. Elle est aujourd’hui soumise à la prescription de 5 ans et non de 30 ans. Or la première manifestation du trouble datait d’il y a 17 ans, sans qu’il y ait eu une aggravation des nuisances sonores depuis. L’action en justice ne pouvait donc pas aboutir Cass., 2e chambre civile, 13 septembre 2018, n° 17-22474. Le nouveau propriétaire responsable Le propriétaire actuel d’un bien immobilier est responsable des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et ce, même si ces troubles trouvent leur origine dans des travaux réalisés par le précédent propriétaire. C’est cette règle que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire où l’ancien occupant avait abattu des cloisons dans son appartement, opération qui avait provoqué un affaissement partiel du plancher de l’étage supérieur Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-14665. Une copropriété fondée à agir Un syndicat des copropriétaires se plaint d’infiltrations d’eau. Après expertise, il assigne en indemnisation l’un des copropriétaires. La cour d’appel rejette sa demande au motif que la responsabilité d’un copropriétaire peut être mise en cause seulement sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis. Censure de la Cour de cassation, pour qui le syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire en s’appuyant sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Point n’est besoin, donc, de prouver une quelconque faute pour obtenir gain de cause Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 mai 2017, n° 16-14339. Avis d'expert Frédéric Bérenger, avocat au barreau d'Aix-en-Provence 13 “Lorsqu’une personne me consulte pour un trouble de voisinage, je dois impérativement évaluer si celui-ci peut être qualifié d’anormal et s’il est opportun d’aller en justice. Je me rends toujours sur place. Le trouble – qu’il soit sonore, visuel, olfactif ou autre – doit excéder un certain seuil de tolérance, et cette appréciation est forcément propre à chacun. Le risque est de se faire piéger par sa propre subjectivité. Il est nécessaire de se rattacher à des éléments rationnels et de replacer le trouble dans son contexte, ce que fera le juge. Empêche-t-il le voisin qui en est victime de dormir ? Envisage-t-il de vendre tant il est à bout ? Est-il possible de réaliser un aménagement pour le réduire ? L’environnement est-il urbain, rural ? Au besoin, il faut affiner l’analyse en faisant venir sur place un expert, tel qu’un acousticien ou un huissier de justice. Si tous les signaux sont au vert, il faut encore avertir le client que la procédure peut durer plusieurs années et qu’elle engendrera un coût certain, notamment les honoraires d’avocat et les frais d’expertise qu’il faudra avancer. Enfin, il y a toujours un aléa, car le juge détient un pouvoir souverain pour apprécier si le trouble est anormal ou pas.”

Leréglement de copropriété stipule : "Animaux : les perroquets et les animaux bruyants sont interdits. Les chiens de petites taille sont admis, à condition qu'ils ne troublent pas le voisinage". Mon chien n'aboie jamais et de plus je suis le seul de la copropriété à ramasser les crottes de mon chien.

^{Imaginez que vous envisagiez d’investir. Vous voulez lancer une nouvelle gamme de produits, et vous sollicitez pour cela des fonds extérieurs, par exemple sous forme d’un emprunt bancaire ou de subventions. À l’avenir, ce ne sera plus seulement vous-même, vos salariés ni les actionnaires de l’entreprise qui seront intéressés par le projet, mais aussi les établissements créditeurs et les administrations ayant accordé les subventions. Les banques attendent des fonds prêtés qu’ils rapportent un intérêt et qu’ils soient remboursés selon des échéanciers. Des subventions publiques s’accompagnent généralement de conditions bien dans le cadre de votre production, vous sollicitez des fournisseurs, ceux-ci seront également intéressés par le développement de votre activité. Le succès ou l’échec de votre gamme de produits se reflétera directement dans le chiffre d’affaires de vos fournisseurs. Et vous serez vous-même impliqué dans l’activité de vos y a lieu par ailleurs de ne pas perdre de vue les intérêts et les exigences des clients. Les clients ont leurs propres idées sur le rapport qualité-prix de vos produits et réclament un service après-vente à la hauteur, entre autres beaucoup de flexibilité de votre part en cas de réclamations. Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir des clients !En commercialisant vos nouveaux produits, vous attirez vite l’attention de la concurrence. Celle-ci repère très vite toute tentative de concurrence déloyale. Il peut éventuellement être opportun de nouer des coopérations stratégiques. Quoi qu’il en soit, votre présence sur le marché va faire réagir vos groupes ou acteurs intéressés, toutes les instances constituant l’État et la société. On doit aussi satisfaire à leurs exigences. Les instances étatiques exigent le respect de la légalité dans votre activité industrielle et commerciale, ainsi qu’au niveau des impôts et des cotisations sociales. On attend de plus de votre entreprise un comportement responsable, ce qu’on appelle la responsabilité sociale de l’entreprise RSE. Cela se manifeste sous la forme d’exigences posées par les syndicats, les lobbys, les partis politiques, les associations, la Presse et l’opinion publique en général. Quels sont les lieux et les conditions de fabrication de vos produits ? Assurez-vous une production durable ? Ou bien vos processus constituent-ils un danger pour l’homme et l’environnement ? Vous avez tout intérêt à savoir quoi répondre à ce type de approche orientée parties prenantes implique de les identifier, ainsi que leurs objectifs et leurs intérêts, de les prendre au sérieux et d’y satisfaire.} Chervoisin, Chère voisine, L e c o r o n a v i r u s e s t d a n g e r e u x p o u r l e s s e n i o r s e t l e s p e r s o n n e s v u l n é r a b l e s . Si vous appartenez à un de ces groupes, il vaut mieux éviter la foule, les transports en commun, les grandes surfaces et autres endroits peuplés.

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Comme pour toute création d'entreprise, se lancer dans une activité commerciale ambulante nécessite de choisir le statut juridique de l’entreprise, de quantifier les besoins humains et matériels nécessaires à l’activité, d’élaborer un business plan ou de rechercher des financements liste non exhaustive. Cependant, au-delà de ces éléments, vous devez également respecter certaines règles et connaître certaines des spécificités inhérentes à l’exercice d’une activité ambulante, ou non sédentaire. Demandez votre carte de commerçant ambulant Bien qu’il existe des exceptions, la carte de commerçant ou d'artisan ambulant officiellement appelée carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante » est obligatoire si vous comptez exercer votre activité ambulante en dehors de votre commune de domiciliation. Sans cette carte, vous n’avez pas le droit d’exercer. La demande est à effectuer auprès de votre centre des formalités des entreprises CFE, qui dépend de la chambre de commerce et d'industrie CCI pour les commerçants. Elle doit être réalisée via le formulaire Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », puis transmise selon l’une des modalités suivantes par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par le biais se renseigner auprès du CFE concerné sur place, la déclaration est alors remise contre récépissé par courrier, en adressant la déclaration au CFE par lettre recommandée avec avis de réception. Notez qu'afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises PACTE de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d'entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique. Pour en savoir plus, consultez notre article Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises CFE. Il est important de noter que la carte de commerçant ambulant n’est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d’exercer son activité sur la voie publique. Dans la plupart des cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public voir point suivant. À savoir Pour solliciter la carte, le futur commerçant ambulant doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés RCS. Cette carte est valable 4 ans, est renouvelable et est payante 30 € depuis le 1er août 2019. Afin de ne pas freiner les professionnels dans leur activité ambulante, un certificat provisoire valable un mois, peut être délivré par le CFE à la demande de l'entrepreneur, en attendant que la carte définitive soit délivrée. Obtenir la carte de commerçant ambulant Sollicitez une autorisation d'occupation du domaine public Pour exercer votre activité commerciale ambulante et donc le plus souvent sur la voie publique, la carte de commerçant ambulant n’est pas suffisante. Dans la plupart des cas le professionnel doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ou officiellement une autorisation d’occupation temporaire AOT » de la part des autorités compétentes. L’autorisation prend généralement la forme d'un arrêté et entraîne le paiement d'une redevance. Le type d’autorisation ainsi que l’autorité à solliciter diffèrent selon les cas Type d'autorisation Dans quels cas Droit à payer À qui s'adresser Demande d'emplacement sur un marché Halles, marché, foire Droit de place Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement Permis de stationnement Occupation sans emprise terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette, d'un foodtruck Redevance Autorité administrative chargée de la police de la circulation mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville Permission de voirie Occupation privative avec emprise terrasse fermée, kiosque fixé au sol... Redevance Autorité administrative chargée de la gestion du domaine mairie, s'il s'agit du domaine public communal Source Les règles d’occupation du domaine public peuvent varier, notamment en fonction de la localisation géographique. Par exemple, les commerçants installés sur les marchés parisiens doivent obtenir une carte spécifique. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès des autorités locales compétentes. Pour tout savoir sur l'occupation du domaine public par un commerce, vous pouvez consulter le site Pensez à vous assurer ! Exercer une activité commerciale ambulante expose à des risques spécifiques comme les accidents de la route ou les intempéries qui peuvent provoquer des dégâts sur vos installations et/ou blesser des personnes. Même si ça n'est pas une obligation, il parait indispensable d’être bien couvert pour exercer sereinement en tant que commerçant ambulant il est vivement conseillé de souscrire une assurance dite de responsabilité civile professionnelle ». Elle permet de vous couvrir par exemple si une personne se blesse à cause de votre équipement, ou si un client rencontre un problème avec l’un de vos produits en complément, une assurance de type multirisque » peut aussi s’avérer très utile car elle vous permet d’être couvert pour d’autres risques, comme en cas de perte, de vol, de vandalisme de votre matériel ou de votre stock, ou en cas de dégâts provoqués par des intempéries, etc. Vous devez déterminer avec l’assureur, les risques que vous souhaitez assurer et le niveau de la franchise une assurance automobile professionnelle peut aussi être envisagée si vous vous déplacez très régulièrement. En plus de la prise en charge des dégâts causés à votre véhicule, la plupart des assurances auto professionnelles couvrent également la perte éventuelle de stock occasionnée lors d’un accident. Les assurances obligatoires Respectez les règles commerciales Même si vous exercez une activité ambulante vous devez respecter les règles inhérentes à toute activité commerciale. Par exemple vous êtes tenu, comme tout commerçant, de respecter les règles relatives à l’affichage du prix des produits que vous vendez. Par ailleurs, vous devez respecter les règles propres à votre domaine d’activité. Par exemple si vous commercialisez des produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation ainsi que la présence éventuelle d’allergènes. Vous devez également veiller à respecter la chaîne du froid via l’utilisation d’un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérées ou de conteneurs isothermes. Bien évidemment vous devez respecter les règles inhérentes à une activité ambulante et à ce titre vous devez prendre en compte les règles de fonctionnement propres à l’endroit où vous vous installez. Par exemple les marchés disposent presque toujours d'une réglementation intérieure fixée par le maire de la commune qui impose généralement au commerçant de respecter une certaine dimension pour son emplacement, fixe les horaires de déballage et de remballage, demande de laisser les allées de circulation dégagées ou de ne pas masquer la vue des stands voisins, etc. À savoir Si vous achetez un foodtruck, vérifiez que le camion respecte les normes d’hygiène car, comme tous les établissements de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être l'objet d'un contrôle sanitaire des autorités. Dans tous les cas, renseignez-vous sur les règles applicables avant de débuter votre activité !

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Les terrasses se trouvant incorporées au gros-oeuvre des bâtiments, elles constituent des parties communes Cour de Cassation, 3ème civile, 7 décembre 1982. Néanmoins, elles font l'objet de conventions pour leur utilisation par les copropriétaires. Les copropriétaires titulaires d'un droit de jouissance privative ne peuvent modifier l'usage ou l'affectation réservés aux terrasses. I/ Le principe Les terrasses, bien que parties communes, font souvent l'objet d'un droit de jouissance exclusive au bénéfice des lots de copropriété dont la configuration permet l'accès direct à ces ouvrages. Le droit de jouissance privative ne constitue pas, par lui-même un lot de copropriété bien qu'il ait un caractère réel Cour de cassation, 3ème civile, 6 novembre 2002 Ainsi, le titulaire du droit de jouissance ne dispose pas de la propriété de la terrasse. Il dispose cependant d'un certain nombre de prérogatives relatives à l'usage de la terrasse sous réserve des pouvoirs du syndicat qui est le gestionnaire des parties communes. II/ Les droits et obligations des copropriétaires sur les terrasses A/ Les conditions d'usage de la terrasse Le droit d'usage de la terrasse conféré au copropriétaire peut être temporaire ou perpétuel. Bien souvent, ce droit de jouissance est exclusif en raison de la situation des ouvrages, c'est-à-dire que seul un copropriétaire peut jouir de l'usage de la terrasse à l'exclusion de tout autre situation n'allant pas de soi lorsqu'on sait que les terrasses sont des parties communes. En revanche, le copropriétaire ne peut utiliser la partie commune que dans les limites fixées dans le règlement de copropriété ou la décision de l'assemblée générale valant acte d'attribution. De même, il ne doit jamais porter atteinte à la destination de la partie commune fixée par les conventions instituant la copropriété Cour de cassation, 3ème civile, 20 octobre 1976. B/ L'interdiction de modifier l'affectation de la terrasse, partie commune Le bénéficiaire de la jouissance privative ne dispose d'aucun droit de disposition sur la terrasse - partie commune. En effet, il n'en est pas le seul propriétaire et il ne peut l'utiliser que dans le champ des prévisions contractuelles. De ce fait, il ne peut jamais modifier la consistance de la partie commune ni édifier une construction sur la terrasse sans une autorisation spéciale de l'assemblée générale, et ce quand bien même il disposerait d'un droit de jouissance exclusif Cour de cassation, 3ème civile, 5 octobre 1994, N° Par exemple, il a été jugé que le syndicat des copropriétaires était bien fondé à demander la suppression d'une grille installée par le copropriétaire sur la terrasse sans avoir été régulièrement autorisé par l'assemblée générale CA Paris, 23ème chambre, 4 novembre 1994, JurisData n° 1994-204877. Par ailleurs, le copropriétaire doit toujours respecter la destination convenue de la terrasse. Cette destination est fixée par le règlement de copropriété ou la décision de l'assemblée générale. Par exemple, il a été jugé que si le copropriétaire a été autorisé à aménager la terrasse en jardin d'été, il lui est interdit de le transformer en jardin d'hiver Cour de cassation, 3ème civile, 30 janvier 1996. De même, le fait qu'une terrasse soit accessible d'un appartement ne permet pas à son propriétaire de l'aménager en terrasse d'agrément CA Paris, pôle 4, chambre 2, 18 mai 2011. Ainsi, si le bénéficiaire du droit de jouissance exclusive entend modifier l'usage de la terrasse, il devra solliciter l'autorisation de l'assemblée générale, qui serait alors rendue à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. C/ Les travaux de construction Les travaux d'aménagements, comme la construction d'une véranda, sont soumis à l'autorisation expresse de l'assemblée générale. Par exception, le règlement de copropriété peut avoir accordé à l'avance la possibilité de faire des travaux article 37 de la loi du 10 juillet 1965. L'aménagement projeté ne doit, en tout les cas, jamais porter atteinte à l'aspect de l'immeuble ou aux droits des copropriétaires voisins. Pour exemple, il a été jugé que portait atteinte à l'harmonie de l'ensemble de la résidence et créait un trouble aux autres copropriétaires, le fait pour un copropriétaire bénéficiaire d'un droit de jouissance privative sur une terrasse, d'installer "une véranda en aluminium, une pergola en bois, une baignoire", alors que le règlement de copropriété interdisait toute construction ou édifice sur la terrasse CA Paris, 19e chambre, 3 juin 1993, JurisData n° 1993-021406. III/ Les obligations du copropriétaire bénéficiaire du droit de jouissance de la terrasse Le bénéficiaire du droit de jouissance de la terrasse a l'obligation d'entretenir le revêtement superficiel de cette dernière par opposition au gros-oeuvre, il doit respecter également son affectation. De plus, le copropriétaire doit se conformer aux décisions et initiatives du syndicat, qui agit en qualité de gardien des parties communes. Si le règlement de copropriété ou la décision de l'assemblée générale ayant accordé le droit de jouissance privative à un copropriétaire sur la terrasse n'a pas mis à la charge de ce dernier une obligation d'entretien, c'est le syndicat de copropriété qui en a la charge puisque la terrasse entre dans les parties communes. Le bénéficiaire se trouve dans une situation similaire aux autres copropriétaires lors de travaux de maintenance entrepris par le syndicat sur les parties communes de l'immeuble. Par exemple; il ne peut s'opposer au passage sur la terrasse dont il a la jouissance privative pour permettre l'exécution des travaux de ravalement des façades, sauf à demander réparation des éventuels dommages qu'il aurait supportés CA Paris, 23 février 1996 JurisData n° 1996-020349. Mais puisque ces travaux sont susceptibles d'entraver, au cours de leur exécution, la jouissance normale du titulaire du droit sur la partie de l'immeuble concernée, le bénéficiaire peut demander réparation du trouble à la jouissance. Les tribunaux ont tendance à considérer qu'eu égard à la nécessité de sauvegarder l'intégrité des parties communes, celle-ci doit prévaloir sur l'intérêt personnel du bénéficiaire, à moins que les travaux aient porté atteinte de façon disproportionnée au droit d'usage de l'intéressé. Il a été jugé que les frais de pose de carrelage des terrasses doivent, après la réfection de leur étanchéité, être supportés par les seuls copropriétaires qui en ont la jouissance exclusive et l'obligation d'entretien CA Reims, 27 sept. 2004, n° 03/01194, JurisData n° 2004-266119. Si le défaut d'étanchéité existait avant l'acquisition des copropriétaires, le syndicat a l'obligation de supporter le coût de réfection de l'étanchéité, le revêtement superficiel incombant, lui, aux copropriétaires Cass. 3ème civile, 29 décembre 2006. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX

Danscertaines communes, il est de plus en plus difficile de trouver un terrain libre. Acheteur ou vendeur, les deux peuvent trouver un intérêt à la division de terrain. Les règles d’urbanisme. Afin de pouvoir détacher la partie du terrain souhaité, il est important de respecter les règles d’urbanisme :

Lorsqu’il s’agit de laisser les tâches de Entretien des parties communes entre les mains de tiers sur Virignin, 01300, vous avez deux alternatives engager un particulier ou faire appel à une société de nettoyage experte sur Virignin, 01300. Dans le premier circonstance, le particulier ne fournit pas de matériel de nettoyage ce qui risque de ne pas fournir de bon finition. Par contre, les entreprises de lavages fournissent le outil professionnel essentiel pour fournir les meilleurs rendus dans les tâches d’assainissement qui leur ont été confiées. Elles emploient aussi des produits de lavage spécifiques pour le assainissement de chaque coin de votre bâtiment sur Virignin, métier d’agent d’assainissement des bâtiments est une tâche qui nécessite des capacités et de la vigilance afin de conserver les zones du bâtiment propres et adaptées aux propriétaires sur Virignin, 01300 . Cette action ne s’agit pas seulement d’essuyer un comptoir ou de balayer les couloirs. Cela concerne également de disposer d’un accord complet de désinfection et de nettoyage pour chaque zone à nettoyer sur Virignin, 01300. Pour tout dire, le Entretien des parties communes englobe quelques corvées dont chacune d’entre elles impose de compétence spécifique et d’utilisation des équipements adéquats. Pour un résultat parfait, cette fonction nécessite l’embauche d’une entreprise professionnelle sur Virignin, 01300. La durée du Entretien des parties communes dépend des besoins et de la taille de chaque immeuble. Pour vos besoins de Entretien des parties communes ou autres, appelez à nos équipes qualifiées en Entretien des parties communes sur Virignin, faisant appel à des équipes expertes pour le nettoyage de votre copropriété est une bonne manière d’gagner du temps et de l’argent. En effet, en fonction de l’immensité de votre bâtiment, son nettoyage peut prendre des heures ou même des jours. Par ailleurs, il s’agit d’unefonction crevante et écrasante. Étant professionnel dans le métier du nettoyage des copropriétés depuis de nombreuses années sur Virignin, 01300, nous savons à quel point cette tâche est fatigant. En effet, ce genre de nettoyage requiert en certains temps l’utilisation des outils et des produits spécifiques. Il arrive également que plusieurs techniques doivent-être sélectionnées pour la exécution de cette activité. Le Entretien des parties communes est donc préférable d’être effectué par une entreprise de nettoyage experte sur Virignin, 01300. WeiR.

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chers voisins propreté affiche respect des parties communes