Intérêtde la Dommages-Ouvrage. Soyez assuré et réparé rapidement lors de malfaçons, l'assureur s'occupe de rechercher et de poursuivre le responsable. Si l'artisan a fait faillite, vous êtes couvert par la Dommages-Ouvrage. Si vous vendez votre maison sans avoir souscrit une Dommages-Ouvrage vous serez personnellement responsable vis-à
Comment gérer au mieux ? L’assurance dommages ouvrage est une garantie mal connue. La plupart des gens nous la demande d’abord parce que leur banque l’exige. Le banquier lui-même ne sait pas en général bien expliquer à quoi elle sert, mais il sait qu’il en faut une. C’est peut être votre cas et vous vous demandez certainement, comment obtenir rapidement cette fameuse attestation qui va vous permettre de valider votre prêt ? Cependant cette assurance n’est pas qu’un sésame pour emprunter. C’est également une garantie qui pourra vous être très utile. Il faut donc aussi veiller à faire les bons choix. A quoi peut vous servir la dommages ouvrage ? Votre banquier veut vous imposer une assurance dommages ouvrage pour se sécuriser. En effet si votre construction subit un lourd sinistre, vous risquez, faute de dommages ouvrage d’avoir à choisir entre faire réparer et rembourser le prêt. Par ailleurs votre bien, dans pareille hypothèse pourrait perdre de la valeur. C’est un autre sujet de préoccupation pour votre banque qui a en général pris une garantie sur le bien immobilier. Pour ces deux raisons principales votre banque exige une assurance dommages ouvrage. Mais c’est objectivement aussi votre intérêt que de vous couvrir par rapport à ce genre de situation. Et même sans envisager les hypothèses extrêmes, il peut être confortable de ne pas avoir à financer des travaux de réparation toujours onéreux. Pour cela il vous faut veiller à choisir de bonnes garanties auprès d’un assureur sérieux. Quel assureur ? L’attestation n’est pas qu’un passeport pour emprunter et construire. L’assureur doit répondre présent en cas de sinistre d’autant plus que l’on paie une prime non négligeable. Nous sommes confrontés à une situation nouvelle depuis quelques années où justement, l’assureur est parfois en liquidation avant la fin de la garantie. Donc nous vous recommandons de bien veiller à vous assurer pour la dommages ouvrage auprès d’assureurs solides. C’est notre rôle que de vous expliquer qui sont les assureurs, leur expérience, leur solvabilité. Quelles garanties ? Certains nous demandent une garantie dommages ouvrage ’ad minima’, parce que le seul objectif est de satisfaire la banque. Par exemple pour une construction neuve de limiter la garantie au clos couvert hors d’eau hors d’air. Nous pouvons répondre favorablement à ce genre de demande mais encourageons toujours nos clients à mesurer l’incidence de ce choix. Encore une fois cette garantie peut servir. Elle doit selon nous être regardée autrement que comme un simple passeport pour emprunter. Dans le cas d’une rénovation par exemple, il convient de bien réfléchir à ce qu’on souhaite voir couvert tant sur le construit que sur l’existant. Nous sommes là pour avoir cette réflexion avec vous. Bien gérer le dossier bancaire Le scénario avec la banque est souvent au départ le même. La banque veut la dommages ouvrage pour instruire ou accorder le prêt. Quant à l’assureur il peut difficilement accorder sa garantie sur un projet incertain puisque non encore financé. C’est un contexte où chacun peut s’attendre longtemps… Nous avons une grande expérience de la relation avec les banques. Nous savons quels documents fournir pour débloquer les situations et nos assureurs sont hyper réactifs pour les établir. Cette expérience permet que les dossiers bancaires soient vite et bien gérés.
Assurancedommage ouvrage hors d’eau hors d’air : une prestation de qualité Emmanuel-12 août 2019. 0. Vous recherchez un cabinet de courtage pouvant offrir des services d’assurance dommage ouvrage hors d’eau hors d’air ? Si la réponse est oui, alors vous êtes au bon endroit. Découvrez sur ce site tout ce qu’il y a à savoir sur Opticourtage sas, un
Dommage-ouvrage pour particuliers Vous êtes à la recherche d’une assurance dommages ouvrage particulier ? Vous avez le bon réflexe ! En effet, la DO fonctionne en complément de la garantie de responsabilité décennale des artisans et elle est obligatoire pour souscrire un prêt auprès d’une ce n’est pas tout. Grâce à cette assurance, votre construction est protégée pendant 10 ans, même en cas de vente de votre bien, et elle vous permet d’obtenir plus rapidement la réparation des vices de construction. Tout ce qu’il faut connaître à propos de la dommages-ouvrage Cette assurance protège l’assuré pendant 10 ans contre les risques de malfaçon des constructeurs. Elle a pour objet de financer rapidement le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage réalisé ainsi qu’aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf. Sans recherche de l’assureur dommages ouvrage» exercera ses recours subrogatoires contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur fautif. Complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des entreprises, elle est obligatoire pour les constructions neuves et les travaux importants. L’obligation d’une dommages ouvrage particulier La souscription d’une assurance dommages ouvrages DO pour les particuliers résulte d’une obligation. Ce contrat d’assurance DO couvre le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les intervenants à la construction, eux-mêmes soumis à la garantie tout particulier maître d’ouvrage effectuant des travaux de bâtiment doit souscrire une assurance dommages ouvrage à la date d’ouverture de chantier. Ceci afin de protéger sa construction pendant 10 ans à compter de la réception des risques de malfaçons importantes. Cependant, aucune sanction n’est prévue pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille. Garantie dommage-ouvrage pour prêt immobilier Vous souhaitez faire construire votre nouveau logement ou réaliser des travaux importants ? Votre banque vous demande de souscrire une assurance garantie dommages ouvrage pour l’obtention de votre prêt immobilier ? En effet, elles veulent être certaines que l’emprunt sera remboursé, même en cas de sinistre. C’est pourquoi aujourd’hui la plupart des banques, exigent la souscription d’une dommages ouvrage pour accepter le financement de travaux. Début d’une assurance dommage-ouvrage La garantie démarre à la signature du premier Procès-Verbal réception des travaux. À la fin des travaux, il convient de transmettre à l’assureur l'ensemble des procès-verbal de réception sans réserve ; les factures ; le décompte général définitif. La déclaration d’achèvement des travaux À réception, l’assureur adressera l’attestation définitive d’assurance dommages ouvrage formalisant le fait que l’ouvrage est bien garanti pendant 10 la garantie est acquise avant la réception des travaux, lorsqu’une mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses conséquent l’assuré devra dans un premier temps mettre en demeure le constructeur de réparer les dans un second temps, obtenir la résiliation du contrat, soit à l’amiable, soit jurisprudence admet que la liquidation judiciaire est une cause de résiliation du marché de est possible de déclarer un sinistre à son assureur pendant 2 ans, si celui-ci est survenu avant la fin de la période de garantie décennale. Attention néanmoins à la possible perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive. Protection d’une assurance dommage-ouvrage pour particuliers La dommages ouvrage particulier vous protège en cas de sinistre, comme des fissures importantes dans les outre, la garantie couvre les dommages même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction ; affectent les dits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement, les rendent impropres à leur destination ; affectent la solidité de l’un des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. En bref, il s’agit des vices de construction relevant de la garantie cas de vente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs. Fonctionnement d’une assurance dommages-ouvrage pour travaux Attention à bien vérifier que les professionnels auxquels vous faites appel sont bien assurés garantie décennale et assurance responsabilité civile effet, votre assurance construction dommage ouvrage ne fonctionnera qu’à condition que les travaux de vos entrepreneurs soient couverts par une Responsabilité des Constructeurs décennale. En revanche, cette assurance construction ne couvre pas les sinistres suite à incendies ou catastrophes naturelles ces risques sont couverts par l'assurance habitation. De même, les dommages esthétiques et ceux consécutifs à un acte de négligence ne sont pas couverts par exemple défaut d’entretien, fenêtre laissée ouverte.Le Dommages-ouvrage ne garantit pas non plus les éléments d’équipement comme le carrelage, les sols souples. Sinistres plus fréquemment indemnisés tassement des fondations superficielles, générant des fissures 20,6% fissures dans les sols carrelés intérieurs infiltrations d'eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées infiltrations d'eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la maçonnerie fissures dans les murs extérieurs, à l'origine d'infiltrations infiltrations d'eau dans les sous-sols tassement d'une chape sans vide sanitaire, générant des fissures fuites sur canalisations encastrées malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures. Mise en œuvre de cette assurance construction Propriétaire, vous subissez un sinistre de nature décennale ? Vous avez eu la bonne idée de souscrire une garantie dommages ouvrage ou le vendeur vous a remis au moment de l’achat le contrat dommage ouvrage. Attention, la mise en œuvre de cette garantie obéit à des règles très strictes. Selon le Code des assurances, dans un délai de 60 jours après la réception de la déclaration du sinistre, l’assureur mandatera un expert à ses frais. Ensuite, il vous versera directement une indemnité dans les 90 jours, sans attendre une décision de justice, afin de régler la totalité des travaux de réparation de votre maison, sans franchise. Les travaux concernés par l’assurance DO d'une construction neuve ; de travaux de rénovation, d'agrandissement ou d'une extension ; d'aménagement de combles, ; d’une ouverture d'un mur porteur ; de la création d'une véranda ; de travaux de couverture dans votre résidence principale ou secondaire. l’auto-construction le prix d’une assurance Chaque assureur est libre de fixer le montant qu’il souhaite. Le prix d’une Dommages-ouvrage est donc variable d’une compagnie à une le prix moyen d’une assurance dommages ouvrage constaté en France est de 3 995 € en une assurance dommage-ouvrage pas chère est essentiel pour optimiser son budget. Le principe ici le choix unique de lots que vous souhaitez garantir. Les travaux garantis seront ceux que vous avez souscrits. Ils seront indiqués au contrat et sur l’ condition néanmoins vos artisans devront être couverts par une assurance de responsabilité décennale. Risques dommages-ouvrage pour particuliers En tant que particulier, l’absence de souscription n’entraîne aucune sanction, dès lors que vous faites construire pour vous-même. Mais sachez qu’en cas de vente du bien sans dommage ouvrage, vous risquez une moins-value car vos travaux ne sont pas acquéreurs potentiels refuseront même d’acheter dans ces outre, le particulier qui vend un bien rénové ou une construction neuve doit la garantie décennale à l’ assurance, vous devrez payer vous-même les travaux de réparation en cas de désordres relevant de la garantie de responsabilité civile décennale, même si vous ne vivez plus dans la maison. La sélection scrupuleuse de partenaires Le marché de l’assurance construction en libre prestation de services LPS traverse de graves difficultés, de nombreux assureurs construction cessent leur pas que le risque à couvrir est d’une durée de 10 retrouver au bout de 5 ans avec une maison couverte de fissures importantes et personne contre qui se retourner peut vous mettre en ce fait, il convient d’être prudent et de bien choisir son pourquoi nous vous proposons des assureurs solides pour une solution dommage ouvrage particulier optimisée, pérenne et au meilleur prix. Tarif immédiat en ligne pour les particuliers Le recours au simulateur permet au souscripteur de ne rien laisser au hasard dans le choix de son futur contrat d’ les éléments d’aide à la prise de décision sont passés à la loupe et explicités, de façon à orienter l’assuré vers une formule adaptée à son vous permettant d’obtenir en quelques minutes une offre plus, si vous le souhaitez, un conseillé dédié vous aide à faire le bon choix pour trouver une offre d’assurance dommages ouvrage performante. Les solutions dommages ouvrage Le choix de votre assurance construction dommages ouvrage a une grande influence sur le montant total de vos travaux. Afin de ne pas trop alourdir le coût de votre construction, choisissez votre contrat avec soin. Assurance dommages ouvrage clos couvert Ce contrat, appelé aussi dommage ouvrage hors d’eau et d’air, permet au propriétaire ne disposant pas d’une maîtrise d’œuvre en mission complète ou d’une étude de sol, de souscrire cette assurance afin de protéger sa future maison neuve ou ses travaux de rénovation plus, l’auto-constructeur de second œuvre pourra également souscrire cette garantie pour les lots réalisés par des intervenants extérieur. Sans étude de sol Il est possible de souscrire à une police d’assurance sans étude de sol et faire des économies tout en répondant aux exigences des banques. sans maître d'œuvre Certains particuliers souhaitent souscrire sans maître d’œuvre en mission complète. Nous avons la solution pour souscrire une police dommages ouvrage sans maître d’œuvre et la garantie sera bien acquise. Garantie de parfait achèvement GPA La garantie de parfait achèvement GPA oblige l’entrepreneur défaillant à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des s’agit entre outre de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents ; d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure. Garantie de bon fonctionnement garantie biennale Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables qui ne fonctionnent couvre entre autres les portes intérieures, les moquettes, le ballon d’eau chaude, les volets, les appareils électriques fournis à la livraison. La garantie constructeur non réalisateur CNR Cette obligation résulte de l’article L 241-2 du Code des assurances Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance garantie constructeur non réalisateur»Par conséquent si vous avez vendu un bien que vous avez fait construire vous êtes soumis de cette obligation. Responsabilité de Constructeurs Maitre Ouvrage La RCMO protège le maître d’ouvrage des conséquences pécuniaires liées à sa responsabilité civile en tant qu’ordonnateur de effet il est susceptible de devoir indemniser les tiers propriétaires ou occupants des bâtiments avoisinants victimes de dommages corporels, matériels et immatériels causés par ses garanties prennent effet à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Tous Risques Chantier Abrégé TRC, cette garantie facultative est complémentaire à l’assurance est souscrite par le donneur d’ordre pour un chantier a pour objet de garantir en cours du chantier l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage final ou à l’ouvrage provisoire comme un effondrement, un incendie, des dégâts des eaux, une tempête, des vols des matériaux et équipements Garantie des Dommages Immatériel L’assurance dommage immatériel peut se révéler très utile dans la mesure où la police dommage ouvrage obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance impossibilité d’occuper le bâtiment pendant la durée nécessaire aux travaux de réparation s’il s’agit d’un logement ou perte de loyers si le bâtiment est loué.La garantie concerne les problèmes immatériels subis par les occupants, maître de l’ouvrage, propriétaires successifs ou les locataires. L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? Suite à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription à une assurance dommages ouvrages DO est obligatoire. De ce fait, ce type de contrat protège le maître d’ouvrage client ainsi que les futurs propriétaires des vices survenus suite à la mal réalisation des travaux par les professionnels du BTP. En effet, ceux-ci doivent obligatoirement souscrire une garantie chaque personne qui réalise des travaux de construction ou de bâtiment doit souscrire un contrat d’assurance décennale avant le début des travaux. Celui-ci couvre sa construction pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux et ce contre les vices et malfaçons. Par la suite, la souscription à l’assurance dommages ouvrage particulier doit être effectuée à la date d'ouverture de chantier pour prendre effet dès la livraison des travaux. De ce fait, lors de la réalisation des travaux de construction maison neuve ou de rénovation peu importe la nature de votre logement résidence principale ou secondaire, etc, vous êtes obligatoirement tenu de souscrire une assurance dommages ouvrages si vous êtes propriétaire du logement et donc maître d’ouvrage. Quels sont les risques pris en charge l'assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage appelée aussi l’assurance travaux vous couvre dans le cas de sinistre survenu dans votre logement tel que d’importantes fissures dans vos murs. Cependant, les petits vices ne relèvent pas de l’assurance dommage-ouvrage. Comment faire jouer son assurance dommages-ouvrages ? En premier lieu et dans le cas d’une déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance dispose alors d’un délai de 60 jours après la déclaration de celui-ci pour envoyer un expert à sa charge. Par la suite et sans avoir à attendre une décision de la justice, votre assureur va effectuer un versement d’indemnité dans les 90 jours qui suivent la déclaration, et ce pour faire face aux frais totaux relatifs aux travaux de réparation de votre logement. Ainsi, rien ne sera à votre charge vu que la compagnie d’assurance se chargera du financement de l’ensemble des travaux de réparation des dommages relevant de nature décennale sans franchise. L’assurance dommages-ouvrage concerne quels travaux de construction ? La souscription à une assurance dommage ouvrage pour particulier est obligatoire suite à l’article l242 1 du Code des Assurances et ce que ce soit pour Une construction neuve ; Des travaux de rénovation ; Des travaux d'agrandissement ; Des travaux d’extension ; Des travaux d'aménagement de comble ; Des travaux d’ouverture d'un mur porteur, La création d'une véranda ; Des travaux de couverture dans votre résidence principale ou secondaire. L’assurance dommage ouvrage est une couverture complémentaire à la garantie décennale Bien que la réalisation de vos travaux soient effectué avec soin par votre maître d’oeuvre et son équipe d’artisans, n’oubliez pas de vérifier bien qu’ils aient une bonne expérience professionnelle, s’ils ont souscrit une assurance qui leur permet d’être couverts pendant la réalisation de votre chantier soit par garantie décennale ou une assurance responsabilité civile pour faire jouer votre assurance construction dommage ouvrage, il est nécessaire que les travaux de vos maîtres d’oeuvre soient pris en charge par une garantie RC décennale. Quel est le prix d’une assurance dommages ouvrage particulier ? De toute évidence, la souscription à une assurance construction à un prix pas cher est important pour chaque personne qui fait construire. Cependant et bien que cette assurance soit obligatoire, les compagnies d’assurance proposent leurs propres tarifs, librement. Dans le but de vous aider dans l’optimisation de votre prime d’assurance, nous vous proposons une souscription partielle de l’assurance dommage ouvrage pour vos travaux. Cependant, il est nécessaire que votre équipe d’artisans soit couverte par une assurance Responsabilité Civile les travaux couverts seront mentionnés dans votre contrat et sur votre attestation d’assurance. Vous êtes à la recherche d’une assurance dommage ouvrage pas chère ? La souscription à une bonne assurance dommage ouvrage à un prix pas cher est une idée qui préoccupe beaucoup d’assurés. Dans ce sens, souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage pas cher peut être assez difficile pour quelques effet, de nombreuses compagnies d’assurance refusent de couvrir ce risque ou exigent des conditions de souscriptions assez compliquées telles que la maîtrise d’oeuvre en mission complète ou encore le refus des auto-constructeurs. Garantie décennale particulier dans le cas d’une vente Dans le cas où vous effectué des travaux de construction ou de rénovation pour votre logement, sachez alors que ces travaux sont couverts pendant 10 années suite au Code et dans le cas de sinistres relatifs à ces travaux, la garantie décennale peut être jouée par l’acheteur de l’ouvrage. Dans le cas où le vendeur de l’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrages, il sera alors chargé de l’indemnisation de l’acheteur. Profiter d’une couverture d’assurance adaptée à votre projet Vous trouverez avec nous, le contrat d’assurance dommages ouvrage particulier DO qui répondra le mieux à vos besoins, tout en tenant compte de votre budget. Afin d’obtenir un devis en ligne, vous n’avez qu’à remplir notre formulaire. Vous obtiendrez par la suite une sélection des meilleurs devis d’assurance dommage-ouvrage au meilleur prix. Vous pouvez par la suite choisir le contrat qui répond le mieux à vos besoins. Dans ce sens, vous pouvez nous envoyer le questionnaire tout en le joignant aux documents requis pour finaliser votre notre comparateur d’assurance dommage-ouvrage en ligne. C’est gratuit et sans engagement ! Quelle couverture proposer pour un particulier ? En étant un courtier en assurance en ligne, vous aurez accès aux meilleures offres disponibles sur le marché français. Ainsi et en quelques minutes, le maître d’ouvrage client peut souscrire une assurance dommages ouvrage particulier adaptée à ses besoins et ce en qu’avec nous, il est même possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage DO après le commencement des travaux de chantier. Particuliers Demande de tarif instantané en ligne Utiliser notre simulateur d’assurance permet au souscripteur et futur assuré d’effectuer une comparaison de tous les éléments nécessaires dans une couverture d’assurance dommage-ouvrage. Ainsi, le souscripteur trouvera la formule la plus adaptée à son profil à un prix obtiendrez en quelques clics une offre sur-mesure, personnalisée. De plus, nos conseillers sont tenus à votre disposition pour vous orienter dans vos recherches et trouver l’offre d’assurance dommages ouvrage la plus performante. Une assurance dommages ouvrage particulier en ligne La dommages ouvrage pour particuliers vous protège en cas de sinistre, comme des fissures importantes dans les outre, la garantie couvre les dommages même résultant d’un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui Des conditions de souscription faciles pour les particuliers Effectivement, choisir votre assurance construction dommage ouvrage affecte grandement le coût total de vos travaux. Certaines compagnies d’assurance requièrent qu’une étude de sol soit effectuée ou encore un contrôle technique voire une maîtrise d’oeuvre. Dans le but d’alléger le tarif de votre construction, il est primordial de bien choisir votre contrat dommages-ouvrages. Assurance dommages ouvrage sans étude de sol Est-il possible de souscrire à ce contrat d’assurance sans aucune étude de sol ? Votre maçon n’impose rien tant que vous connaissez votre terrain. Ainsi, si vous désirez effectuer des épargnes tout en ne pas effectuant cette mission, nous vous proposons une souscription à un contrat sans aucune étude de sol pour les constructions ou travaux qui ne dépassent pas les 200 000 €. Dommage ouvrage sans maître d'oeuvre Il existe certains particuliers qui désirent souscrire sans maître d’oeuvre en mission complète. Ainsi, nous vous proposons la solution qui vous permettra de trouver et souscrire un contrat dommage ouvrage sans maître d’oeuvre. Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous
Lassurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Sur qui pèse la responsabilité décennale?
Ce sujet contient 235 réponses, 31 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Elisa Vitse, le Il y a 6 mois, 1 semaine. Affichage de 15 messages - 1 par 15 sur 236 au total Auteur Articles Juin 19, 2018 à 17 h 57 min 20307 Nous avons besoin de vos lumières. Nous faisons construire une maison qui a démarré le 1 juin 2017 date d’ouverture de chantier. Nous avons signé un contrat CCMI avec le constructeur Les demeures de France, situé à Carvin 62. Or ce dernier, qui était mandaté pour souscrire une garantie Dommage ouvrage à notre nom, nous a fourni de faux documents avec l’entête d’AXA. Nous venons de le découvrir la semaine dernière en appelant AXA directement… Nous n’avons donc jamais eu d’assurance DO alors que nous l’avons payé auprès du constructeur. Nous nous demandons aujourd’hui nos recours possibles et surtout, comment va se passer la suite pour reprendre les travaux qui ne sont aujourd’hui qu’en mise hors d’eau, hors d’air. Si vous avez des conseils à nous donner, ils sont les bienvenue, car nous sommes perdus… Merci beaucoup. Juin 20, 2018 à 12 h 02 min 20320 Bonjour J’ai envie de dire l »heure est grave » ! Si les faux sont avérés, il vous faut contacter 1/ votre assistance juridique habitation immédiatement et leur relater les frais afin qu’un avocat soit mandaté 2/ Contacter AXA afin qu’ils attestent que le document est un faux. Il faut aussi leur demander de déposer plainte à vos cotés. 3/Aller à la gendarmerie et effectuer un dépôt de plainte pour faux et usage de faux Vous allez devoir batailler pour récuperer votre argent car il s’agit d’une procédure pénale et il faudra sans doute aller piocher dans les biens propres du gérant. La société a un site internet qui ne comporte aucune mention légale. Les derniers comptes déposés par la société remontent à 2015 et faisaient état de fonds propres négatifs et d’importantes pertes. Si la société n’a pas été recapitalisée depuis, elle doit être proche de la liquidation judiciaire. Juin 20, 2018 à 23 h 25 min 20335 Merci pour votre réponse et vos précisions. Nous avons réalisé les démarches que vous nous indiquiez. Cependant, la question maintenant est de savoir comment casser le contrat avec eux afin de reprendre les travaux par une autre entreprise. Juin 21, 2018 à 10 h 16 min 20336 N’ayez crainte. Envoyez leur par prudence une lRAR indiquant que vous avez déposé plainte pour escroquerie, usage de faux,…et que bien évidemment le contrat vous liant est de ce fait caduque. Je parie qu’ils n’iront même pas cherché le recommandé. SI jamais ils souhaitaient vous obliger à executer le contrat, devant un juge ils ne tiendraient pas deux minutes. Juin 21, 2018 à 14 h 24 min 20338 Pour information, nous avons tenté de joindre la société et le dirigeant à 10 reprises mais nous n’avons jamais obtenu de réponse. Juin 23, 2018 à 10 h 37 min 20348 Bonjour, De nouveau, merci pour votre soutien. Nous avons l’impression de vivre un vrai cauchemars. Dans notre malheur, nous ne sommes pas les seuls… Il semblerait qu’une dizaine de contrat avec ce constructeur soit dans le même cas que nous. Nous nous demandions les démarches à suivre d’un point de vue juridique pour reprendre le chantier. Faut-il simplement envoyer une LRAR afin de stipuler que le contrat est caduc. Ou est-il nécessaire de faire appel à un avocat, afin de porter le dossier civil vers un expert pour acter l’avancer des travaux ? Evidemment, nous espérons la démarche la plus rapide et la moins coûteuse pour reprendre les travaux. Et par la suite, envisager une bataille pénale pour récupérer notre argent et indemnités face à ces escrocs. Avez-vous des conseils pour la suite ? Nous vous remercions chaleureusement de votre réactivité. Bien cordialement. Juin 25, 2018 à 9 h 48 min 20349 Bonjour Désolé mais je suis perdu. Vous parlez de reprise des travaux alors qu’auparavant vous indiquiez que le chantier n’avait pas commencé. Le constructeur a du vous délivrer une garantie de livraison dans le CCMI et vous devez avoir les coordonnées du garant. Mais si votre chantier n’a pas démarré, ce dernier n’interviendra pas. ET si le constructeur a encaissé de l’argent avant ce démarrage, ce sera une plainte au pénal à formuler afin d’espérer récupérer votre argent. Ensuite, il est indispensable pour vous de prendre un avocat. Votre assurance habitation doit pouvoir vous y aider. Avant d’en choisir un, regroupez vous avec les autres clients lésés. Ils doivent être dans la même situation et cela vous coutera moins cher de prendre le même avocat. Mais dépêchez vous car c’est urgent. La société et les dirigeants ne répondent plus au téléphone. Juin 25, 2018 à 10 h 25 min 20350 Le chantier a bien démarré le 1 juin 2017. Nous sommes actuellement à l’étape clos couvert mise hors d’eau, hors d’air. Le constructeur nous a fourni de fausses attestations Dommage ouvrage ainsi qu’un faux document de garantie de livraison. AXA nous confirme que nous n’avons jamais eu de DO ou garantie de livraison pour notre maison. Nous avons cependant la responsabilité civile décennale qui était encore effective au moment de l’ouverture de notre chantier. A ce jour, nous avons tout stopper concernant l’avancée de notre maison avec le constructeur. Vous imaginez bien que nous ne leur faisons plus confiance. Il y aura en effet des poursuites sur le plan pénal que nous espérons pouvoir regrouper avec nos voisins. En attendant que les choses se mettent en place nous voudrions néanmoins reprendre les travaux. C’est pour cette raison que nous nous demandions la marche à suivre sur le plan civil afin de ne pas perdre trop de temps pour la reprise des travaux par un autre artisans de notre choix. Nous vous remercions encore de l’intérêt que vous portez à nos difficultés. Bien cordialement. Juil 19, 2018 à 15 h 39 min 20456 Bonjour, je fait également construire avec les demeures de france de carvin j’en suis au niveau du hors d’air. Depuis plus rien, le constructeur me demande d’avancer les appels de fonds,car financièrement il est dans le rouge. Si je ne lui paye pas la plâtrerie à l’avance il ne peut pas la commander. Il m’a fait comprendre que si ma maison n’avance pas c’est de ma faute ! Je n’est qu’à payer et ma maison sera terminé . Que faire? Juil 19, 2018 à 15 h 50 min 20457 Bonjour Audrey Il vous faut aller porter plainte immédiatement et prendre un avocat via votre assistance juridique. L’appel de fonds anticipé est pénalement répréhensible. Ne versez surtout pas l’argent car il y a de très fortes chance que la société ne s’en serve pas pour payer la platrerie. Les artisans ne doivent vraisemblablement pas être payés. Ne parlons pas de l’Urssaf, de la TVA. Connaissez vous le garant du constructeur ? C’est lui qu’il faut contacter immédiatement. Vous le trouverez sur l’ attestation de garantie de livraison qui doit être annexée à votre CCMI. Juil 20, 2018 à 11 h 43 min 20458 Bonjour, Je suis également dans le même cas, leur garant n’est pas valable car la garantie de livraison est à leur nom. Après avoir consulté notre avocate, la banque n’aurait pas fait correctement son devoir de contrôle avant de verser les fonds. Nous avons le droit à la même excuse pour l’avancée de notre chantier en attente depuis 2 mois du plancher beton. il a le chic pour retourner la situation et faire culpabiliser. il envoi des appels de fonds anticipés et demande au client de payer directement le fournisseur ou l’artisan. Si on accepte toujours selon notre avocate impossible de justifier cette créance en cas de liquidation ce qui leur pend au nez et nous devrons payer une seconde fois. Il fait de la cavalerie » ce qui est pénalement interdit. cordialement Juil 20, 2018 à 12 h 02 min 20459 Bonjour, Il s’agit d’un cas, heureusement rare, d’escroquerie. Tout ce qui a été fait par le gérant faux, usage de faux, cavalerie, abus de confiance,… est pénalement répréhensible et il y a de très fortes chances qu’il aille en prison, sauf à ce qu’il puisse réparer le préjudice financier mais c’est illusoire de le penser. La banque aurait en effet du faire un devoir de contrôle. Les banques utilisent d’ailleurs des systèmes de type verifimmo » pour s’assurer de l’exhaustivité et de la véracité des documents fournis lors d’une demande de prêt. Il pourra donc être possible de se retourner contre la banque mais cela risque d’être long. En effet, l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d’un versement excédent le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, dès lors que ce versement résulte de l’exécution d’une clause irrégulière du contrat. Le problème ici est que la garantie de livraison existait mais qu’elle n’était pas valable. Le banquier a donc manqué en parti à son d’avoir en ne vérifiant pas que la garantie était valable. Juil 20, 2018 à 12 h 53 min 20460 Si la banque ne reconnaît pas sa faute amiablement, il faut compter 2 ans de procédure au moins avec expertise judiciaire et tout ce qui s’en suit. Et les frais qui en découlent. Pour Audrey je ne pense pas que l’argent qu’il vous demande serve réellement pour la plâtrerie car je ne pense pas qu’il paye les matériaux au comptant. Ce n’est en aucun cas au client de regler ses problèmes de tresorerie… Surtout en ccmi. Juil 20, 2018 à 20 h 07 min 20463 Calypso1226 Bonjour. Même constructeur, même constat. Travaux qui n’avance pas bloqué à la mise hors d’eau. Faux documents concernant la dommage d’ouvrage. Assurance de livraison à prix et délais convenus non applicable validé par la banque. Avez vous pris un avocat ? Dans quel secteur faites vous construire? Je ne crois pas que l’on puisse envoyer de message privé ici. Vous pouvez me répondre par 0769992719 SMS ou tel si vous ne souhaitez pas laisser ces informations sur le forum. Salutations Audrey Bonjour. Surtout ne rien payer en avance, quelques soit le discours du constructeur. Je vous encourage de contacter le cabinet de courtage en assurances indiqué sur votre contrat de dommage ouvrage pour vérifier sa validité on est au moins une dizaine dans le cas de faux stedric Merci pour toutes ces informations, on discute déjà sur le forum construire. Juil 25, 2018 à 16 h 39 min 20467 Bonjour je vient d’avoir confirmation, mon contrat dommage ouvrage est bien un faux document ce qui n’a pas l’air d’inquiéter mon chef de chantier. Je vais voir un avocat le 17 août à une permanence gratuite pour me guider sur la marche à suivre je suis perdu. Je fait construire sur hazebrouck . Auteur Articles Affichage de 15 messages - 1 par 15 sur 236 au total Selonle Code des assurances, l’absence de souscription de la dommage-ouvrages est passible d’une peine de 75 000 € et/ou de 6 mois d’emprisonnement. Quels sont les ouvrages concernés par l’assurance hors d’eau hors d’air ? Selon la loi Spinetta, cette assurance est requise en cas de construction ou de réhabilitation lourde d’un bâtiment. L’assurance dommage-ouvrages particulier Le particulier qui fait construire sa maison individuelle devient le maitre d’ouvrage. Ainsi, même si beaucoup l’ignore encore, conformément à la loi française il a l’obligation être assuré. Toutefois, sans doute par soucis d’économies, certains particuliers tentent de passer outre cette obligation d’assurance dommage ouvrage. C’est prendre de très gros risques et faire l’impasse sur la seule couverture possible en cas de sinistre ou de malfaçons des travaux. Assurances construction maison ? L’assurance décennale du professionnel constructeur RCD Selon eve-assurances, Il existe deux protections lorsque l’on fait construire une maison individuelle. Tout d’abord les travaux réalisés par les professionnels du bâtiment font l’objet d’une assurance décennale. Une obligation faite par la loi française Spinetta valable également en corse et DROM. Pensez donc à vérifier la validité de cette RCD pour vos intervenants au chantier, elle doit couvrir l’ensemble du planning de chantiers. Que dit la loi Spinetta ? Cette loi instaure la responsabilité de plein droit du professionnel du bâtiment en charge de la construction. L’assurance decennale RCD intervient ainsi sur les désordres qui compromettent la solidité de la construction graves fissures murales, affaissement de dallage, effondrement de charpente ou de toiture… ou les malfaçons qui nuisent gravement à l’un des éléments de l’ouvrage et rendent la construction impropre à sa destination infiltrations d’eau suite à rupture de canalisation, problèmes d’étanchéité, système de chauffage défaillant…. Un bon professionnel est parfaitement assuré ! Donc, afin pour être couvert en cas de sinistre, le constructeur à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale communément appelée RCD. C’est cette garantie décennale, qui permet la prise en charge les travaux de réparation des désordres immobiliers survenant lors des dix années qui suivent la réception de la construction. Bon à savoir le constructeur, entreprise ou professionnel du bâtiment, n’a pas le droit d’exercer son activité s’il ne justifie d’une attestation de souscription à une décennale valide et s’expose à de lourdes sanctions pénales. Ainsi, dès l’ouverture du chantier, le constructeur doit remettre obligatoirement au maitre d’ouvrage son attestation d’assurance décennale. Celle-ci comportant l’identité de l’assureur et le numéro d’adhésion, et la date de validité du contrat RCD. Dommage ouvrage la protection indispensable ! L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire. Tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante extension, surélévation, etc. doit donc souscrire une garantie DO. Attention l’ assurance de dommages sur ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier DROC, conformément à l’article du Code des assurances. Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrages ? Comme vu précédemment le professionnel constructeur doit être assurer par une décennale. Par celle-ci la victime d’un vice de construction peut donc être indemnisée au titre de la RCD souscrite par le constructeur. Toutefois, malgré le système de présomption de responsabilité qui repose sur le professionnel du bâtiment, le propriétaire de la construction risque d’attendre plusieurs années avant d’être dédommagé par l’assureur RCD. Voilà pourquoi et afin de mieux protéger les particuliers qui font construire, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage également appelée garantie DO. À quoi sert une assurance dommages ouvrages ? L’objet de cette assurance DO est de permettre le préfinancement des travaux de réparations en cas de sinistre ou de malfaçons. En opérant sans recherches de responsabilité elle indemnise immédiatement la réparation des désordres puis se retourne ensuite auprès de l’assureur RCD pour recouvrir les montants engagés. Pour protéger votre bien et vos finances Donc, souscrire une garantie dommages présente l’avantage de permettre au particulier d’être remboursé rapidement, en cas de sinistre, de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Notez que les frais d’expertise sont également pris en charge. C’est donc un sérieux atout financier pour qui veut protéger son investissement. Autre argument en faveur de la DO celle-ci est cessible aux nouveaux acquéreurs du bien immobilier. Par ailleurs, si la construction est vendue dans les 10 ans et qu’elle ne bénéficie pas de cette couverture le notaire est alors contraint de le signifier et finalement moins value peut s’ensuivre… Quel est le prix d’une assurance dommage ouvrage ? Le prix de l’assurance DO est librement fixé par chaque compagnie d’assurance. Selon le tarifs moyens constatés en 2019, il faut compter entre 3 500 euros et 5 000 euros selon la nature des travaux de construction et les risques à couvrir. Considérez également que des options complémentaires font varier le tarif DO à la hausse comme la tous risques chantiers TRC ou la RCMO…. Bon à savoir des économies sont possibles comme dans le cas de l’autoconstruction maison hors d’eau / hors d’air en souscrivant une assurance DO partielle. Coût assurance dommages ouvrages Le montant de la prime est à régler en une seule fois. Alors, soyez malins, pensez à absorber son financement dans votre plan de financement. Car de cette façon, en incluant le montant de cette prime DO dans votre crédit immobilier, cette surcharge financière est amortie aisément dans le temps. Le particulier qui ne parvient pas à souscrire une assurance DO peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Ce dernier fixe alors la prime à laquelle l’assureur désigné par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Les bénéfices d’un courtier assurances dommages ouvrages ? En demandant à un courtier en assurances dommages ouvrages de conclure votre contrat DO vous gagnez du temps et faites des économies ! 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Publié le 30/03/2018 - Modifié le 13/05/2019 L’assurance dommages ouvrage qui est souvent désignée par l’acronyme "DO" est une assurance obligatoire pour les maîtres d’ouvrage c’est-à-dire celui qui commande une construction ou des travaux. La loi du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta impose la souscription à cette assurance pour garantir le paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, notamment en cas de défaillance des entreprises responsables. Une assurance obligatoire L’assurance dommages ouvrage est l’autre facette de la garantie décennale pour laquelle les constructeurs ou entreprises de rénovation sont couverts professionnellement. Elle a pour but de garantir que les victimes de défauts ou de malfaçons dans la construction dont ils sont maîtres d’ouvrage obtiennent rapidement réparation en cas de litiges, de défaillances ou disparation de l'entreprise et ce pendant dix ans après la réception des travaux. Garantie de parfait achèvement et garantie décennale Si la garantie de parfait achèvement garantit contre tout désordre pouvant subvenir dans la construction, la garantie décennale prolonge cette garantie sur toutes les parties du bâtiment dont la défaillance pourrait le rendre "impropre à sa destination", autrement dit pourrait rendre la maison inhabitable. Les parties concernées touchent principalement au gros œuvre murs, fondations, toitures, fenêtres, portes, etc. et qui sont solidaires du bâti carrelage scellé, par exemple. Pendant toute cette période, il est possible de signaler au constructeur, au promoteur immobilier ou à l’architecte, à l'entreprise concernée, un désordre dans la maison. C'est pourquoi ces acteurs de la construction sont, eux aussi, légalement assujettis à l’obligation de souscrire à une assurance professionnelle spécifique dite décennale pour couvrir les frais afférents à cette responsabilité qui leur incombe. Une ré-assurance L’assurance dommages ouvrage permet donc en quelque sorte de déléguer à un tiers l’assureur les démarches pour obtenir réparation et garantir que les travaux de réparation pourront être effectués rapidement sans attendre que la procédure de l’assureur du constructeur aboutisse. C’est l’assureur auprès de qui l'on a contracté l'assurance dommages ouvrage qui se charge de faire jouer la responsabilité civile concernant la garantie décennale du constructeur on n'a donc pas à négocier ou à échanger avec lui. C'est aussi la garantie dommages ouvrage qui joue quand le constructeur ou l'entreprise ont disparu, suite à une dissolution, prise de retraite, mise en redressement judiciaire ou liquidation. L'assurance dommages ouvrage obligatoire mais sans sanctions L'assurance dommages ouvrage est obligatoire, mais ne pourra pas donner lieu à des poursuites judiciaires si elle n’a pas été souscrite. En revanche, le fait de refuser d'y souscrire est un motif pour qu’un constructeur refuse de signer un contrat. Sans assurance dommages ouvrage, le maître d'ouvrage pourra se retourner directement contre l’assurance civile de garantie décennale du constructeur, mais les délais et les procédures sont longs, fastidieux et nécessitent souvent l’aide d’un professionnel juridique. Si le bien n'est pas couvert par une assurance dommages ouvrage, il y a de forte chance pour qu'aucun acquéreur ne s'y intéresse pendant la durée de couverture de cette assurance. Comment souscrire à l'assurance dommages ouvrage, comment la faire jouer? L’assurance dommages ouvrage doit absolument être souscrite par le maître d’œuvre particulier ou personne morale avant l’ouverture de chantier. Il faut aussi vérifier que le constructeur ou l'entreprise est en règle vis-à-vis de ses propres obligations, demander à ce que les numéros relatifs à ses assurances décennales soient inscrits sur le contrat de construction ou le devis de réalisation des travaux et obtenir copie de son attestation d'assurance. Compte tenu d'un certain nombre de fraudes, il n'est pas inutile de se rapprocher de l'assurance pour lui demander la validité de la dite attestation. Une assurance transmissible L'assurance dommages ouvrage est une assurance dite "de choses" elle n’assure pas la responsabilité du constructeur, mais bien le bâtiment construit. Cela signifie que dans le cas d’une vente, elle est transmise au nouveau propriétaire et prend fin à la date initialement prévue en même temps que la garantie décennale. Auprès de qui souscrire une assurance dommages ouvrage? Les compagnies d'assurance qui proposent des contrats d’assurance dommages ouvrage sont peu nombreuses sur le marché. Les assureurs y voient des contrats à risques "élevés" dès lors qu'ils ne peuvent apprécier la qualité et la solidité des constructeurs et entreprises qui interviennent au niveau de parties de la maison couverts par la garantie décennale. S'agissant de la construction d'une maison, il est possible de passer par l’assureur du constructeur auquel on a fait appel pour les travaux. La possibilité ou non d'obtenir facilement une assurance dommages ouvrage est un signe sur la qualité de l'entreprise à qui l'on fait appel. Compte tenu du fait que cette assurance est obligatoire, quand on ne trouve aucune assurance acceptant d'accorder un contrat dommages ouvrage, il est toujours possible de s'adresser au Bureau Central de Tarification des assurances qui pourra commettre d'office un assureur. Comment faire jouer une assurance dommages ouvrage ? Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais 5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l'assureur pour lui signaler la nature des désordres. La dommages ouvrage ne nécessite pas de prouver la responsabilité du constructeur il suffit que les désordres existent et entrent dans le cadre de la garantie décennale. Il n'est pas nécessaire d'adresser au professionnel qui s'est occupé des travaux une copie du courrier envoyé à l'assureur. Il faut en revanche indiquer dans le courrier un certain nombre d’informations, telles que – le numéro de la police d’assurance ; – la date de réception des travaux elle figure sur le procès-verbal de fin de chantier ; – le montant des mesures éventuellement mises en œuvre pour protéger le bien d’une aggravation éventuelle du sinistre comme la pose d’une bâche sur une toiture qui fuit. Ces dépenses seront prises en charge par l'assurance. Il faudra ensuite veiller au respect des délais, dont le respect est essentiel pour bénéficier de cette assurance – dans les 60 jours suivant la déclaration du sinistre, l'assureur doit proposer l’envoi d’un expert pour constater la nature et l’étendue des dégâts; – l'assuré a 8 jours pour récuser le choix de l’expert on ne peut récuser plus de deux experts; – si deux experts sont récusés, il sera choisi par décision de justice cela prolonge le délai initial de 60 jours qui passe alors à 70 ou 90 jours; – une fois l’expert passé, l’assureur a l’obligation d'envoyer une proposition d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent 100 ou 120 jours si l'on a récusé un ou deux experts. Si la proposition est acceptée par l'assuré, l’assureur l'indemnisera sous 15 jours. En revanche, si le montant de sa proposition fait l’objet d’un litige avec l'assuré, il lui versera 75% du montant de l’indemnisation proposée en attendant que le litige soit réglé. Texte Christian Pessey
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