🐕 Article L 132 5 2 Du Code Des Assurances I believe, that always there is a possibility.

enapplication des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du Code des assurances, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches ». Article L 132-9-2 du Code des assurances : concerne le dispositif AGIRA. Un ou des bénéficiaires « potentiels »(ou le notaire) déposent sur le site AGIRA une demande de

Social Indices hebdomadaires Social Un projet de loi intègre la directive des intermédiaires d'assurance et modifie le code des assurances sur l'information en matière d'assurance conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, a été présenté le projet de loi intégrant la directive intermédiaires d'assurances. Il modifie également l'article L 132-5-1 du code des assurances concernant les modalités d'information du souscripteur en matière d'assurance sur la vie ou de capitalisation, à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel concernant La Mondiale Partenaire. Un article L 132-5-2 est ajouté qui prévoit que la proposition d'assurance ou le contrat vaut note d'information si les informations obligatoires y sont clairement indiquées. Le défaut de remise des documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de la remise effective des documents, dans la limite de cinq ans à compter de la souscription du Vathaire AbonnésBase des organismes d'assuranceRetrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance Je consulte la baseEmploiCARCORESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F Postuler NexformaConsultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière Postuler Accéder aux offres d'emploiAPPELS D'OFFRESProposé par

Larticle L 132-1 alinéa 1 du code de la consommation énonce : “ dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ”. Sur ce

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance ou de capitalisation comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu. La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend 1° Un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.

ArticleL132-5-2 Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 5 Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Un arrêté fixe Le Quotidien du 6 mars 2009 Assurances Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances, sont d'application immédiate. Lire en ligne Copier Les dispositions de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 N° Lexbase L4697GUI, qui, modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances N° Lexbase L4143H9C, interdisent à l'assureur de refuser la réduction ou le rachat du contrat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées, sont d'application immédiate. Tel est l'apport majeur de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Cass. civ. 2, 19 février 2009, n° FS-P+B N° Lexbase A4024EDE. En l'espèce, Mme P. a souscrit un contrat sur la vie à terme fixe. Après avoir réglé les quatre premières primes semestrielles, elle a informé l'assureur de sa décision de ne plus poursuivre les versements. Ce dernier a refusé de racheter les deux primes annuelles versées. Mme P. l'a alors assigné en paiement mais sa demande a été rejetée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 29 mai 2007 CA Paris, 7ème ch., sect. A, 29 mai 2007, n° 05/19632 N° Lexbase A0652DXG. En effet, les juges du fond ont considéré que la loi du 7 janvier 1981 n'était pas applicable au contrat souscrit en 1978, dès lors que l'assurée, qui avait mis un terme à l'exécution de son contrat par lettre du 30 octobre 1980, n'avait procédé qu'au règlement de deux primes annuelles. Toutefois, la Haute juridiction n'a pas suivi cette argumentation. Selon elle, les dispositions de la loi modifiant l'article L. 132-23 du Code des assurances étaient d'application immédiate aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1982 et la résiliation du contrat ne pouvait résulter du seul défaut du paiement des primes. En conséquence, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil N° Lexbase L2227AB4 ainsi que les articles L. 113-3 N° Lexbase L0062AAK et L. 132-23 du Code des assurances. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid347739 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne. L article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pourLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 26 mai 2017, que, par acte du 31 mai

ModifiÃ©ppn Ordd nlass nÂ°8317-1433-du 4 octoers 8317 - art. 6ser/="a/artpata-sa="A0000305831co 1-na="Avlat la co clused -d'un co 1rat-d'ae" class sur la vie ou d'un co 1rat-ds cEchialisated ,ppn une-persd n= physiqut, l'ne" c0ur rem>t-Ã celIA-ci, co 1re rÃ©c356essÃ©, une-note-d'informated sur l s cond Dispd'=xerciss dstlaifacultÃ©-ds tano ciated -et sur l s dion 2 DispasseaclelIAs du c1 1rat. Un arrÃªtÃ©-fixe l"s informated l-qui-doiv>St fTI0r00 d R3 cette-note,-notamm>St en ce qui-co cerne l"s gaclaclel-exprimÃ©"s en unitÃ©s de compte. Toutefoc/LElaipron 2 Di-d'ae" class ou ls projet ds co 1rat-vaut-note-d'informated , pour l"s co 1ratl-d'ae" class ou ds cEchialisated comportaSt une-valeur dstr idat-ou ds transfdrtLElorsqu'un encadrÃ©, insÃ©rÃ© en dÃ©ticpds pron 2 Di-d'ae" class ou ds projet ds co 1rat, indiqut e caclctÃ¨"tl-1rÃ¨s appn >Sts"laina/loe du c1 1rat. L'encadrÃ© comportt e pn claulier ls regroup="/lo-des"fclis-d R3 une mÃªms rubriqut, l"s gaclaclel-ofadrttl-et laidion nibilitÃ©-des"s25/"s en cas dstr idatLElaipn claipated aux bÃ©nÃ©fices, ainsi qut l"s modalitÃ©s de dÃ©signated -dss-bÃ©nÃ©fic alods. Un arrÃªtÃ©-du ministrs chargÃ©-ds l'Ã©conomit, pris aprÃ¨s avil-ds l'AutoritÃ©-de co 1rÃ´le-prudeaclel et ds rÃ©soluted , fixe l" format-ds cet encadrÃ© ainsi qut,-ds faÃ§d -limitateve,"s2n co 1enu. rtpatp>Laipron 2 Di-ou ls co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated comp >Sd1Â° Un modÃ¨le-ds rÃ©dacted -dsstinÃ©-Ã ifaciliter l'=xerciss dstlaifacultÃ©-ds tano ciated -;irtpatp>2Â° Une meacld -doat lesptermes"s2St fTxÃ©s pn arrÃªtÃ©-du ministrs chargÃ©-ds l'Ã©conomit, prÃ©cisaat lespmodalitÃ©s de tano ciated . rtpatp>Laipron 2 Di-ou ls projet ds co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated indiqut, pour l"s co 1ratl-qui-e comporteac, l"s valeurs dstr idat au terme ds chacune-dss-huit premiÃ¨"tl-annÃ©"s du c1 1rat au moins, ainsi qut,-d R3 l"-mÃªms tableauLElais25/" dss-primespou cotisated s versÃ©"s au terme ds chacune-dss-mÃªmsl-annÃ©"s. Toutefoc/LEpour l"s co 1ratl-meacld nÃ©s au dsuxiÃ¨me alinÃ©a-ds l'n/LEGIA &nbs'/affichCs, c/ 132-23/202, l'e 1reprise indiqut l"s valeurs dsttransfdrt au lieu-dss-valeurs dstr idat. Laipron 2 Di-ou ls projet ds co 1rat-d'ae" class ou ds cEchialisated indiqut l"s valeurs minimal"s et ex6-5qut l"-mÃ©canisme ds calcul-dss-valeurs dstr idat-ou ds transfdrtElorsque celIA1" i ne-peuv>St Ãªtre Ã©table"s. rtpatp>Le dÃ©faicpds remise-dss-docum>Sts"et informated l-prÃ©vus au prÃ©sent n/LEGIA e 1raÃnt, pour l"s soupandpteurs dstbd n= focLElaipro30583ed "du dÃ©lai-ds tano ciated -prÃ©vu-Ã l'a/LEGIA &nbs'/affichCs, c/ 132-5R1/202 jusqu'au t >StiÃ¨me jour cal>Sdalod rÃ©volu suivlat la R3epds remise-efadosev=-ds ces-docum>Sts,-d R3 la-limit=-ds huit a l-Ã compter dstlai R3epoÃ¹ l"-s2upandpteurpast informÃ©-qut l"-co 1rat-ast co clu. rtpatp>Les dion 2 Dispdu prÃ©sent n/LEGIA s2St prÃ©cisÃ©"s,-e taSt qut dstbesoin, pn arrÃªtÃ©-ministÃ©riel. rtpatp>ElIAs n= s'app-5qutlo-pns aux con1ratl-d'une-durÃ©"-maximal" de dsux clas030583161"tab-second2ry tabs__="butajax-loac"tab-reviled " tabindexr-0eÂ R356textec-na="R35TEXTcleÂ06073984eÂ R356-uma="132-5R2ak closed cacher-noeud" -na=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1-sed cach R356tipa=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1ch R356fonda="ODA" aria-expanded="false" ArticleÂ3573132>R1ch R356compata-na="- R1-sed cach R356tipa=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1" aria-expanded="false" ArticleÂ3573132>R1chi>R1"00305831tabs-second2ry-co 1-na= aria-false"urticle="A0000305831false" data-na'Navfirst" tabindexr-R1TAVersed sAr-sa="A000-na=tip"tab-reviled -"R35ArticleÂ3573132>R1-co 1-na= 0305831loacer"ata-sa="f-sa="A000-na=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1" 0305831tabs-second2ry-co 1-na= aria-false"urticle="A0000305831false" data-na'Navfirst" tabindexr-R1TALiensprelatefsAr-sa="A000-na=tip"tab-le"ns-"R35ArticleÂ3573132>R1-co 1-na= 0305831loacer"ata-sa="f-sa="f-sa="f-sa="fl/LEGIA="f-sa="f-sa="!- Marquage X . -> 000//CustomObjdos000////DR3eConsult000vari R3eConsultSetUp = o83020815"15" 000////EtatJuridiqut000varietatJuridiqutSetUp = 03eanCustomIndicR3orForX 03eanT355-ForX "VTI00ur"15" 000//// Na/loe000varina/loeSetUp = 03eanCustomIndicR3orForX 03eanT355-ForX "CODE"15" 000//Infos n=ccessalods-du Loda000vari T355- = 03eanT355-ForX "Cs, -dss ass classs"15" vari Cid = ="R35TEXTcleÂ06073984e.sp-5t"_"[0].substr-10 + "[c/LEGIA_" + 03eanT355-ForX ""132-5R2a + "]"15 00//CatÃ©gorie varicR3egory1SetUp = 03eanCustomIndicR3orForX Cid + "[" + T355- + "]"15 //// Si0-n diffÃ©r/lo-de Cid, alors n2up remplessoR3 la-catÃ©gorie 25 varicR3egory2SetUp = Cid !=i Id ? 03eanCustomIndicR3orForX Id + "[" + T355- + "]" ""15" 000// Created -d'u tag avec-e voi-e mods securise. varitag =itagAtinternet15 // Marquage dstlaipage avec-s2n nev=au 2. name pageT355-, idapter1e, 0 R3eCode o83027" oncTclcl 0 su5/2ryFuSd*/ Cs, -dss ass classs closed cICs, -dss ass classs

^{Lafaculté de renonciation. L'article L132-5-1 du Code des assurances permet de disposer d’un délai de 30 jours pour renoncer à l’assurance obsèques. Ce délai commence à la date de prise d’effet du contrat. La renonciation au contrat d’assurance obsèques doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.} L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France selon les chiffres clés de France Assureurs, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 876 milliards d’euros à la fin décembre 2021. Assurance-vie les grands principes Il existe trois types de contrats d’assurance-vie l'assurance en cas de vie, l'assurance en cas de décès et un contrat mixte de vie et décès. Les assurances-vie garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné dans le contrat. L'assurance en cas de décès constitue une garantie pour les proches de l'assuré, alors que l'assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l'assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat. De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie versement d'une rente ou d'un capital. Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés. Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants. L'information pré-contractuelle en assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. La fiscalité de l'assurance-vie La fiscalité de l'assurance-vie, détaillée sur le site France Assureurs, est différente selon les contrats et selon les conditions de sortie. Ainsi, les bénéficiaires de contrats liquidés au moment du décès bénéficient d'une exonération de droits de succession dans les conditions précisées par la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Un prélèvement forfaitaire unique L'article 28 de la loi de finances pour 2018 institue un prélèvement forfaitaire unique afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers intérêts, dividendes et aux plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %. Les contribuables les plus modestes peuvent choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Le régime précédent est toutefois maintenu sur les contrats d'assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance vie est inférieur à 150 000 euros. Impôt sur le revenu En matière d'impôt sur le revenu, les produits de l'assurance-vie relèvent d'un régime favorable fixé par l'article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Ainsi, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie d'un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en cas d'imposition commune sur l'impôt sur le revenu ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %. L' article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée ou d'une invalidité. L'article 9 de la loi de finances pour 2020 aligne la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l'assurance-vie. Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôt lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts. Les contrats non réclamés La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat. L'encadrement des obligations des assureurs en matière de contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, mise en oeuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015. Ce texte renforce les obligations d'information et de recherche des bénéficiaires des contrats et précise les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et consignations CDC des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription. ⇒ Comptes inactifs comment se faire restituer les fonds Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts. explique comment retrouver assurance-vie et comptes bancaires inactifs. L'arrêté du 21 septembre 2015 précise le plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs. Le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 impose aux entreprises d'assurance l'obligation de déclarer la souscription, le dénouement et la valeur des contrats d'assurance-vie à l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci tient un fichier des contrats d'assurance-vie, le Ficovie, créé par arrêté du 29 février 2016 modifié par l'arrêté du 1er septembre 2016. Par ailleurs, toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance Agira, compétente pour effectuer la recherche. L'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présente les nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence pdf - 1,26 Mo introduites par la loi de 2014 dite loi Eckert. Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance-vie ? Une fiche du Cedef Selonla loi (articles L 132-21 et suivants du Code des assurances), le souscripteur d'une assurance vie peut récupérer tout ou partie de son capital, en Actions sur le document Article A132-5-2 I. - Pour les engagements mentionnés à l'article L. 142-1 et ne relevant pas de l'article R. 142-12R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1A. 132-4-1 s'applique comme suit 1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions des articles R. 142-6 et R. 142-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. 2° Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites, dont le cas de la stabilité de la valeur de la provision de diversification, celle d'une hausse, et symétriquement d'une baisse de même amplitude de cette valeur, celle d'une stabilité du taux moyen des emprunts d'Etat, d'une hausse et symétriquement d'une baisse de ce même taux moyen. Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux moyen des emprunts d'Etat sur la valeur de la provision de diversification. Il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification. L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps. II. - Pour les engagements mentionnés à l'article R. 142-12, le I de l'article A. 132-4-1A. 132-4-1 s'applique également. La notice précise en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. III. - Pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R. 142-8 ne comportant pas de valeur de rachat durant huit années au moins, le I de l'article A. 132-4-1 ne s'applique pas. IV. - 1° Pour l'application du a du 2° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1L. 142-1 a Pour les contrats ne relevant pas de l'article R. 142-11, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 que le contrat comporte une garantie en capital au terme au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. b Pour tous les contrats, la mention suivante est insérée dans l'encadré "L'adhérent supporte un risque de placement relatif à la provision de diversification, qui est destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat." 2° Pour l'application du 4° de l'article A. 132-8 aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R. 142-8, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 "Le contrat n'est pas rachetable pendant le nombre d'années durant lesquelles le contrat n'est pas rachetable." Dernière mise à jour 4/02/2012 a8maFlF.

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article l 132 5 2 du code des assurances